Laurent Hénart
Question N° 2286 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 7 août 2007
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les revendications de l'Association des mutilés, combattants et victimes de guerre. Notamment, elle demande l'extension du fonds de solidarité aux anciens des missions extérieures selon le même critère que celui accordé aux anciens combattants d'Indochine et d'Afrique française du Nord, ainsi que la parution des unités combattantes des anciens des missions extérieures. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et s'il entend répondre à leurs attentes.
Réponse émise le 11 septembre 2007
Le fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord a été institué par l'article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d'activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l'attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L'institution de ce dispositif particulier trouve sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes dans lequel la génération concernée parvient à l'âge de la retraite alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s'est de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d'emploi créant une situation précaire. Il n'est pas envisagé d'étendre ce dispositif aux anciens des opérations extérieures. Ce sont le plus souvent d'anciens militaires d'active qui ne se sont pas trouvés dans la même situation économique et financière que les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord. Enfin, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, rappelle que la classification en opérations extérieures et en unités combattantes s'effectuant au vu des résultats de recherches entreprises par les services historiques des armées, est progressive et évolue selon un ordre chronologique, afin de satisfaire les combattants des conflits les plus anciens. À l'issue de l'exploitation des journaux des marches et opérations par le service historique de la défense, des listes d'unités combattantes et des relevés d'actions de feu ou de combat concernant la plupart des opérations extérieures donnant accès à la carte du combattant en application des articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ont été publiées au Bulletin officiel des armées. Cette publication concerne les opérations menées à Madagascar, au Cameroun (1re et 2e périodes), en Mauritanie (1re et 2e périodes), en Irak (opérations Ramure et Libage), en Méditerranée orientale, au Tchad, au Liban, au Zaïre et en République centrafricaine (1re période). S'agissant notamment des opérations en ex-Yougoslavie et dans le Golfe persique, des unités de la marine nationale et de l'armée de l'air ont déjà fait l'objet d'une classification. Pour ce qui concerne l'armée de terre et la gendarmerie, le traitement des journaux des marches et opérations est actuellement poursuivi dans la perspective de la publication des listes relatives aux unités impliquées. Les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés de l'instruction des demandes de cartes du combattant, disposent donc des éléments d'information leur permettant de statuer sur une large majorité des dossiers qui leur sont soumis au regard de la totalité des conditions d'attribution définies par l'article R. 224 E précité. Il est d'ailleurs précisé que, sans attendre l'insertion au Bulletin officiel des armées des listes d'unités combattantes, il est procédé à la délivrance de cartes du combattant sur la base des autres critères immédiatement applicables, qu'il s'agisse d'une citation individuelle ou d'une blessure de guerre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.