Bernard Brochand
Question N° 22817 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la promotion du commerce de proximité. Dans le cadre de l'examen actuel du projet de loi de modernisation de l'économie, certaines inquiétudes se sont en effet manifestées au sein de la profession des commerçants de proximité. Aujourd'hui, une commune sur deux n'a en effet, hélas, plus de commerce de proximité. Or, comme elle le sait, le commerce de proximité est aujourd'hui indispensable à l'architecture commerciale et indissociable de la vie quotidienne de nos concitoyens. Il contribue au dynamisme de l'économie et de l'emploi et, en 2007, 114 000 entreprises ont été créées dans ce secteur. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre des dispositions du projet de modernisation de l'économie, de répondre dans une optique favorable aux inquiétudes manifestées par les commerces de proximité, notamment en ce qui concerne le respect effectif de l'affectation du produit de la TACA à ses missions de soutien du commerce de proximité.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le Gouvernement a engagé un important travail de réflexion avec les fédérations professionnelles du secteur commercial, qui a trouvé une traduction dans la loi de modernisation de l'économie, dont un article a profondément remanié la TACA. Ainsi, le seuil en chiffre d'affaires annuel par mètre carré ouvrant droit à l'application du taux minoré a été relevé de 1 500 EUR à 3 000 EUR, tandis que ce taux minoré était réduit de 15 % pour les établissements n'ayant pas d'activité annexe de vente de carburant. Ces deux mesures réduisent de près de 90 millions d'euros la charge fiscale pesant sur les commerces les plus modestes. Afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques, cet important effort d'allégement est partiellement compensé par une majoration de l'imposition due par les grandes surfaces et l'assujettissement à la TACA (désormais dénommée taxe sur les surfaces commerciales - TASCOM) des établissements d'une superficie inférieure à 400 mètres carrés mais relevant d'une structure juridique unique. Le Gouvernement estime avoir répondu aux attentes du secteur commercial, tout en renforçant, avec la TASCOM, les principes de péréquation entre petits commerces et grandes surfaces commerciales qui avaient présidé à la création de la TACA en 1972.
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