Lionel Tardy
Question N° 22805 au Ministère du Fonction
Question soumise le 13 mai 2008
M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique de lui donner des indications sur la mise en oeuvre du rapport rendu en 2003 par Monsieur Yves-Thibaut de Silguy sur la réforme de l'ENA. Il souhaite également connaître ses projets de réforme de la formation des hauts fonctionnaires d'État.
Réponse émise le 16 juin 2009
Ce rapport proposait de renforcer la professionnalisation de la formation (notamment par la définition de grandes dominantes) et de remplacer le classement de sortie de l'École nationale d'administration (ENA) par un mécanisme de négociation entre les élèves et leurs futurs employeurs. Les préconisations de ce rapport ont inspiré certains aspects de la réforme de 2005, s'agissant en particulier de la mise en place des options d'approfondissement à l'issue du tronc commun, ou de l'introduction de bilans personnalisés pour éclairer l'orientation des élèves. Dans son discours du 11 janvier 2008, le Président de la République a souhaité le remplacement des classements de sortie dans les écoles de service public, par des systèmes d'affectation permettant de mieux concilier les aspirations professionnelles des élèves (fondées sur une meilleure connaissance de leur profil et de leurs compétences) avec les besoins des employeurs. À la suite de cette déclaration, une vaste réflexion a été engagée par l'ENA et le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique en vue de définir les axes et modalités d'une réforme répondant à l'objectif. L'ambition de la réforme présentée le 25 mars 2009 est double : fournir aux futurs hauts fonctionnaires la meilleure formation possible, dans le respect des valeurs du service public mais avec un souci d'ouverture sur la société ; professionnaliser leur recrutement par les employeurs publics tout en garantissant la plus grande impartialité dans la procédure. Plusieurs axes de réforme ont été proposés par les ministres : l'ENA s'ouvrira davantage à la diversité des talents et à l'égalité des chances. Dès octobre 2009 l'ENA se dotera d'une classe préparatoire spécifiquement réservée aux publics défavorisés, c'est-à-dire des candidats issus de milieux modestes et ayant fait tout ou partie de leur parcours en zone d'éducation prioritaire. Elle subordonnera sa subvention aux centres de préparation à des objectifs de diversification. Cette classe préparatoire réunira 15 élèves, soit plus de 30 % des places ouvertes au concours externe. La formation des élèves à l'ENA dispose de points forts comme l'alternance. Ils seront renforcés pour rendre la scolarité encore plus opérationnelle de même que la durée totale sera raccourcie : la durée de formation commune, aujourd'hui de 27 mois, sera réduite à 24 mois dont 2 mois de procédure d'affectation. Elle reposera sur l'alternance entre des stages en position de responsabilité et des enseignements pratiques sur des thèmes essentiels aux dirigeants de demain : l'Europe, les territoires, la gestion publique ; les stages représenteront au moins la moitié de la durée totale de formation ; le stage en entreprise sera renforcé afin d'ouvrir les élèves aux problématiques du secteur privé ; l'aspect professionnel des enseignements sera renforcé ; à l'issue de ce tronc commun, les élèves seront recrutés par les différentes administrations et juridictions puis suivront une formation en alternance entre leur première affectation et des sessions d'approfondissement à l'ENA. À l'issue de leur formation commune, les élèves ne seront plus affectés en fonction d'un classement mais recrutés par les employeurs sur la base d'un dossier d'aptitudes. Il s'agit d'assurer une meilleure adéquation entre, d'un côté, les besoins des administrations et, de l'autre, les compétences et aspirations des élèves. Cette nouvelle procédure de sortie sera encadrée : les élèves pourront candidater librement auprès de tous les employeurs ; les employeurs formaliseront et diffuseront une fiche de poste précise pour chaque poste ouvert au recrutement ; leur dossier d'aptitudes sera étoffé et comportera leurs notes ainsi que des appréciations littérales ; ces dossiers d'aptitudes seront transmis sous une forme anonyme aux employeurs. C'est à partir de ces dossiers et en fonction des critères précisés dans les fiches de postes à pourvoir que les employeurs pourront sélectionner les candidats qu'ils souhaitent auditionner ; à l'issue de cette sélection sur dossier, les employeurs conduiront des entretiens personnalisés. La décision de recrutement d'un candidat sera rendue de manière collégiale ; enfin, un comité ad hoc veillera à la bonne régularité de la procédure de sortie. Les ministres en charge de la fonction publique ont proposé d'appliquer cette scolarité rénovée et cette nouvelle procédure de sortie à la promotion qui sera recrutée à l'issue des concours 2009.
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