Bernard Brochand
Question N° 22793 au Ministère de la Justice
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'exécution des décisions françaises en matière de contentieux familial dans les pays n'ayant pas conclu de convention avec la France sur cette matière, et en particulier les États-unis. En effet, en l'absence de convention particulière entre la France et les États-unis en matière de contentieux familial, il semblerait que le requérant français soit obligé d'engager une procédure "d'exequatur" aux États-unis, afin que le jugement soit reconnu par la justice américaine et devienne ainsi exécutoire sur tout son territoire. Cependant, en pratique, pour le titulaire de droits établi en France, l'engagement et le suivi de la procédure d'exequatur aux États-unis peuvent s'avérer particulièrement complexes et longs. Ainsi par exemple, les décisions françaises relatives au versement d'une pension alimentaire n'ont pas de force exécutoire aux États-unis. Par conséquent, le versement des pensions alimentaires, dues par un parent établi aux États-unis en faveur d'un parent établi en France, n'intervient que lorsque les procédures engagées entre avocats français et avocats américains ont entièrement abouti. Or, il semble que les délais de transmission des décisions de justice entre les deux pays soient particulièrement longs (dû à un problème de traduction notamment). La situation financière du parent préjudicié établi en France se trouve par conséquent parfois durablement fragilisée. Compte tenu de la fréquence des cas de non-exécution des décisions françaises aux États-unis et de la nécessaire amélioration des procédures de coopération et d'entraide civile et familiale entre la France et les États-unis, il souhaiterait par conséquent connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 24 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la France et les États-Unis d'Amérique sont actuellement liés dans le domaine du recouvrement des aliments par un échange de lettres du 20 août 1980 relatif à l'exécution des décisions judiciaires concernant les pensions alimentaires. Toutefois, cet instrument bilatéral ne constitue pas un véritable accord au sens du droit international, et ne permet pas toujours la réalisation d'une entraide effective afin de faciliter le recouvrement des aliments. De plus, cette assistance n'est accordée que par un nombre très limité d'États américains, et ne concerne donc que peu d'affaires. Pour améliorer la situation des personnes concernées, a été adoptée le 23 novembre 2007, sous l'égide de la conférence de La Haye de droit international privé, une convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Cet instrument multilatéral est destiné à mettre en place, au niveau international, des mécanismes appropriés pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires qui seraient dues par des parents ou des conjoints résidant dans des États contractants. Cette convention a été signée par les États-Unis d'Amérique le 23 novembre 2007. Cependant, elle n'entrera en vigueur que le troisième mois après le dépôt de deux instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Cette matière relevant désormais de la compétence exclusive de l'Union européenne, la convention ne sera applicable entre la France et les États-Unis d'Amérique qu'après sa ratification par cet État fédéral ainsi que par les États membres de l'Union européenne, laquelle devrait intervenir courant 2009.
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