Bernard Brochand
Question N° 22715 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 mai 2008
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question des conditions du « cumul emploi-retraite ». En effet, les conditions de perception de la pension de vieillesse pour les assurés sociaux retraités qui exercent une nouvelle activité semblent aujourd'hui inadaptées, face à la nécessaire revalorisation de l'emploi des seniors. Ainsi, un retraité du régime général désirant retravailler, c'est à dire disposant à nouveau d'un salaire tout en voulant conserver la totalité de ses pensions, est très contraint par la législation actuelle. En effet, par exemple, lorsque la reprise d'activité s'effectue chez le dernier employeur, un délai de six mois doit s'être écoulé entre la date de liquidation de la pension et la reprise d'activité. Les conséquences en cas de non respect de cette condition peuvent être ainsi particulièrement préjudiciables pour l'assuré, puisque le versement de ses pensions de retraite est alors suspendu par la CNAV. En outre, ces conditions strictes n'existent que pour le retraité du régime général, et n'existent pas pour certaines activités spécifiques, qui sont donc entièrement cumulables avec les pensions de retraite servies. Or le cumul emploi-retraite doit s'inscrire dans une logique de flexibilité et de sécurité pour tous, afin de ne pas dissuader mais au contraire d'inciter les seniors, s'ils le souhaitent, à la reprise d'activité. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question importante, notamment au moment où des négociations avec les partenaires sociaux, sur ces sujets, semblent s'engager.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
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