Jean-Pierre Kucheida
Question N° 22693 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la « facture-contrat » d'accès au service de l'eau émise à tout nouvel entrant dans un logement. Afin d'avoir accès à l'eau potable dans son nouveau logement, l'usager prend contact avec l'opérateur afin de se faire enregistrer et de régulariser sa situation quant à sa consommation à venir. Or, que l'eau ait été préalablement coupée ou non par le précédent occupant du logement, le nouvel entrant reçoit dans les jours suivants son enregistrement dans le domicile une « facture-contrat » dont le montant s'établit au minimum à 50 euros. Seul le paiement de cette facture permet à l'usager de s'assurer l'accès à l'eau potable. S'il n'honore pas cette facture, l'eau lui est coupée. Cette « facture-contrat » peut s'avérer plus coûteuse encore lorsque l'opérateur doit se déplacer pour ouvrir effectivement le robinet d'accès à l'eau potable. En justification de ce chantage, les opérateurs annoncent que ce minima de 50 euros est utilisé à l'entretien des canalisations, au traitement de l'eau ou encore au relevé des compteurs. Or ces services sont précisément compris dans le prix de l'eau au mètre cube ce qui, de fait, rend inacceptable et qui plus est abusive l'émission de cette « facture-contrat» ! L'usager contribue donc deux fois à l'assainissement de l'eau, à la dépollution ou encore à l'entretien du réseau sans oublier, par ailleurs, l'augmentation régulière du prix du mètre cube. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revenir sur une pratique abusive et injustifiée qui fait du consommateur une vache à lait victime d'un chantage auquel il cède plutôt que de vivre sans un confort indispensable à la vie quotidienne.
Réponse émise le 5 août 2008
La désignation du gestionnaire du service public de distribution de l'eau et de l'assainissement relève du libre choix des communes. De même, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement sont établies, au regard de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales. Ces règles sont de ce fait émises sous le strict contrôle des collectivités territoriales concernées. Il appartient dans ces conditions à l'autorité organisatrice du service de déterminer les conditions d'accès des nouveaux usagers aux réseaux. Pour les abonnés domestiques, l'article L. 2224-12-3 du code précité interdit cependant les demandes de caution ou de versement d'un dépôt de garantie.
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