Gérard Gaudron
Question N° 22682 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 mai 2008
M. Gérard Gaudron attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les conditions régissant le déploiement de drapeaux de nations étrangères par des personnes invitées à l'occasion de cérémonies de mariage dans les mairies de la République française et plus particulièrement dans la salle des mariages. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les règles applicables en la matière.
Réponse émise le 26 août 2008
Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que si, conformément à la tradition républicaine, l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que : « l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge », aucune autre disposition juridique de portée générale ne réglemente les conditions régissant le déploiement de drapeaux de nations étrangères par des personnes invitées à l'occasion de cérémonies de mariage dans les mairies de la République française et, plus particulièrement, dans la salle des mariages. En revanche, l'article 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que le maire a le droit d'interdire ou de réglementer l'exhibition de certains drapeaux étant susceptibles de troubler la tranquillité publique. Par ailleurs, les manquements les plus graves comme, par exemple, les atteintes au drapeau national à l'occasion d'une commémoration officielle donnant lieu à un pavoisement peuvent faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 113 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. L'article L. 433-5-1 du code pénal précise que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par des autorités publiques, d'outrager publiquement le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d'amende ». « Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » Dans la pratique, les préfets sont chargés de veiller avec attention et discernement au respect de ces dispositions, conformément aux usages républicains. Il convient de rappeler, en outre, qu'en application du principe de neutralité des édifices publics, il n'est pas d'usage d'arborer dans les mairies d'autres drapeaux que l'emblème national.
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