Frédéric Cuvillier
Question N° 22656 au Ministère du Commerce
Question soumise le 13 mai 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la coiffure suite aux conclusions du rapport de la Commission Attali concernant leur profession, qui constitue, il convient de le rappeler, le deuxième secteur de l'artisanat en France. Les conclusions de cette étude, qui visent à déréglementer la profession de coiffeur, préconisent la suppression du diplôme de brevet professionnel pour faciliter l'ouverture de nouveaux salons. Or, un tel diplôme est avant tout gage de qualité et de sécurité pour les clients comme pour les entreprises elles-mêmes, et son exigence pour toute nouvelle enseigne ne saurait être ainsi remise en question. Aussi, il souhaiterait lui faire part de sa perplexité face à la déréglementation de ce secteur dynamique et lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre aux légitimes inquiétudes des professionnels concernés, alors qu'aucune mesure ne devrait être prise sans concertation avec ces derniers.
Réponse émise le 17 juin 2008
Il convient préalablement de souligner qu'il n'est pas nécessaire aujourd'hui de détenir un brevet professionnel de la coiffure pour créer et ouvrir un salon de coiffure. En effet, l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 exige que, dans tout salon de coiffure, une personne au moins ; qui n'est pas nécessairement le patron-coiffeur ; exerce le « contrôle effectif et permanent » sur l'activité du salon. Le fondement de cette disposition est de garantir la sécurité des consommateurs dans une profession qui utilise des produits et des appareillages qui peuvent présenter un risque pour les clients. La commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques Attali, a proposé de réduire le niveau de qualification requis, en remplaçant l'exigence du brevet professionnel par celle du CAP. Il s'agirait, selon elle, d'aligner les exigences de qualification professionnelle prévues pour la coiffure sur celle des autres professions artisanales réglementées. Cette proposition pose donc la question de savoir s'il est utile d'apporter des ajustements à la réglementation de l'activité de coiffeur, notamment dans le cadre de la transposition de la directive communautaire relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. En tout état de cause, les ajustements éventuels seront étudiés en concertation avec les représentants de la profession, en tenant compte du dynamisme économique de ce secteur et de ses spécificités. L'exercice de cette profession impliquant une intervention directe sur l'apparence de consommateurs et exigeant, de ce fait, la garantie de la santé et de la sécurité du consommateur, le Gouvernement est soucieux de promouvoir un niveau élevé de compétence de l'ensemble des personnes, salariées et non salariés, qui l'exercent.
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