Marietta Karamanli
Question N° 22650 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux. Il faut pour en être attributaire : être âgé de moins de 26 ans au 1er octobre de l'année universitaire et être de nationalité française (avec une possibilité de dérogation notamment pour les ressortissants de l'UE), et répondre à des critères sociaux prenant en compte le situation personnelle, familiale et géographique, notamment la distance entre le domicile familial et le lieu d'études. À ces critères correspondent des points de charge qui déterminent un barème de cinq échelons. Le montant pour un an varie de l'échelon 1, le plus faible, à l'échelon 5, le plus élevé. Il existe un sixième échelon dit "zéro" pour ceux qui sont à la limite du barème, qui permet aux étudiants concernés d'être dispensés des droits d'inscription et des droits de sécurité sociale. Très peu entrent dans cette catégorie : 11 000 étudiants pour l'année 2007-2008. Du fait de la redéfinition des critères au titre de l'année 2008-2009, sous motif de simplification, de nombreux étudiants se trouvent pénalisés ; on citera notamment la moindre prise en compte de la distance entre le domicile familial et le lieu d'études, de la situation de handicap ou encore de la situation d'étudiant à charge d'un parent isolé. 20 000 étudiants verraient ainsi leurs bourses diminuer. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour revenir sur ces restrictions d'accès aux bourses et maintenir pour la prochaine rentrée universitaire, à situation de revenus équivalents et à critères sociaux semblables, un niveau de bourses comparable et amélioré pour tenir compte de la hausse des coûts de la vie (logement, transports et alimentation notamment).
Réponse émise le 19 août 2008
La réforme des aides directes aux étudiants mise en oeuvre en 2008 répond au double objectif de le rendre plus simple et plus juste. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Au titre de la simplification, les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont, désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé dans le calcul du montant de la bourse afin de prendre en compte au mieux la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les forts effets de seuil qu'il induisait jusqu'alors (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé n'ont pas été maintenus dans un souci de cohérence avec des dispositifs d'aide existant en parallèle. Toutefois, si la simplification des critères d'attribution des bourses entraîne une perte d'échelon par rapport à 2007-2008, voire la disparition du droit à bourse, l'étudiant concerné est invité à signaler sa situation au recteur qui prendra toute mesure compensatoire adéquate. Par ailleurs, dans un souci d'équité, a été mis en place le 1er janvier 2008 un échelon 6 de bourse destiné à apporter aux 100 000 étudiants les plus défavorisés une aide revalorisée correspondant à un montant de 3 921 euros sur 9 mois. Enfin, à compter de la rentrée 2008, une augmentation de 2,5 % des taux des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux a été décidée afin de garantir le pouvoir d'achat des étudiants. Cette revalorisation renouvelle à l'identique l'effort inédit engagé pour la rentrée 2007 qui était déjà la plus forte augmentation enregistrée depuis l'an 2000 après plusieurs années de stagnation. Cette revalorisation a notamment pour effet d'augmenter le niveau des bourses des 100 000 étudiants les plus défavorisés d'environ 10 % par rapport à 2007. De plus, l'accès au système de bourses sera élargi à la faveur de la revalorisation de 3,2 % des plafonds de ressources relatifs à l'attribution de ces aides.
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