Marietta Karamanli
Question N° 22641 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les évolutions de rémunération et de statut du livret A. Depuis le 1er février, le livret A, détenu par 45,5 millions de Français est rémunéré au taux de 3,5 % d'intérêt annuel et non pas de 4 % comme il devrait l'être. En effet, depuis 2004, l'évolution de sa rémunération est normalement calculée automatiquement par référence à deux éléments, le taux de référence du marché monétaire de la zone euro et le taux l'inflation, le tout majoré de 0,25 point. Compte tenu des conditions économiques générales, le taux actuel devrait être de 4 %. Arguant de circonstances exceptionnelles, l'État a limité celui-ci à 3,5 % en faisant valoir que les taux des prêts accordés aux établissements HLM qu'ils financent auraient, eux aussi, été renchéris. Un raisonnement différent aurait pu conduire à augmenter ce taux en faisant valoir qu'une rémunération améliorée aurait attiré d'avantage d'épargne en faveur du logement social auquel celle-ci est originellement destinée. Cette non augmentation va dans le sens d'une collecte par toutes les banques de cette épargne populaire aujourd'hui réservée à certains établissements (caisses d'épargne, crédit mutuel et banque postale). En effet, une moindre rémunération tend à banaliser le produit et à rendre aussi attractifs des placements plus complexes, et plus incertains aussi. Si aujourd'hui, il y a un moindre rendement des avoirs détenus au titre du livret A par une clientèle souvent modeste, demain le changement de statut pourrait conduire à une fragilisation des placements d'intérêt général et à une distorsion entre banques, entre celles donnant priorité au livret et ayant des coûts plus élevés et celles n'utilisant ce produit que comme un produit d'appel pour d'autres placements plus rémunérateurs. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour défendre cette modalité d'épargne, simple, sûre et d'intérêt général. Elle s'inquiète des arguments qu'elle entend développer pour faire valoir les spécificités de cette épargne auprès des autorités européennes qui pourraient en contester la particularité et en demander l'extension de collecte à toutes les banques.
Réponse émise le 24 juin 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution dulivret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction à un moment où le besoin de logement représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre 2007 à Vandoeuvre-lès-Nancy et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les caisses d'épargne et La Banque postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement la Banque postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant 1 an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (la Banque postale, les caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques ; le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logement qui se trouvera conforté ; les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et son respect sera contrôlé par la commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, La Banque postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission ; à travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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