Michèle Delaunay
Question N° 22555 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position ambiguë de la France concernant les bombes à sous-munitions (BASM) et leur utilisation. Les BASM se présentent comme des conteneurs qui s'ouvrent lors de leur largage et répandent jusqu'à plusieurs centaines de mini-bombes sur la zone de survol. Environ 40 % n'explosent pas à l'impact et deviennent donc une menace pour les populations dans des pays « pollués » comme le Laos, la Bosnie, l'Irak, l'Afghanistan ou le Liban. Chaque année, 15 000 à 20 000 personnes sont victimes d'un accident par mine ou munition non explosée, soit une personne toutes les 30 minutes. 80 % des victimes sont des civils, 20 % sont des enfants. L'objectif de la Journée de mondiale de mobilisation contre les BASM du 19 avril dernier était « de lancer un coup de semonce aux États avant la conférence de Dublin à la mi-mai, la dernière avant la signature d'un traité international d'interdiction des bombes à sous-munitions attendue en décembre à Oslo », disait début avril Sophie Couturier, représentante de Handicap international, membre fondateur de la coalition internationale contre les armes. Aujourd'hui le Gouvernement français semble insister pour exclure un certain nombre d'armes de ce traité et faire pression en ce sens sur d'autres États. Cette attitude est moralement injustifiable. Si ces armes ne sont effectivement plus utilisées par la France, cette position au niveau international n'en est que plus incompréhensible. Elle lui demande si la France adoptera, comme il se doit, un moratoire sur les bombes à sous-munitions pour enfin donner l'exemple. Elle lui demande aussi de quelle manière il compte marquer son engagement en ce sens dans le processus d'Oslo, au lendemain de la journée mondiale de mobilisation contre les BASM.
Réponse émise le 5 août 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger le ministre sur la question des armes à sous-munitions et sur l'attitude de la France à ce sujet. L'utilisation de certaines armes à sous-munitions génère en effet des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes et le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France a, en matière d'armes à sous-munitions, une attitude responsable : elle ne les a pas utilisées depuis 1991, elle n'en exporte pas et elle dispose aujourd'hui de stocks très faibles. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec 45 autres pays, au lancement du processus d'Oslo, en février 2007 dont l'objectif était de conclure un accord international sur les armes à sous-munitions, lors d'une conférence diplomatique, à Dublin, en mai 2008. À l'issue de négociations intenses, auxquelles ont participé 111 États, de nombreuses organisations internationales et non gouvernementales, la conférence de Dublin a pleinement atteint cet objectif, en concluant un traité interdisant, sans délai, toutes les armes à sous-munitions inacceptables en raison des dommages humanitaires qu'elles causent. Ce traité prévoit des avancées importantes en matière de dépollution et d'assistance aux victimes. Il réserve la possibilité pour les États parties à la convention de participer à des opérations conjointes avec les États non parties à la convention. La France n'a ménagé aucun effort tout au long du processus pour parvenir à un accord qui permette d'en finir avec le drame humanitaire des bombes à sous-munitions. Elle a participé de manière active à toutes les conférences du processus et a été choisie comme vice-présidente de la conférence finale de Dublin. La France a joué un rôle reconnu de facilitateur, entre pays affectés et États possesseurs, pays industrialisés et pays en développement, gouvernements et ONG, pour que ce traité soit le plus efficace possible sur le plan humanitaire. Avant même l'entrée en vigueur du traité, la France a décidé de détruire la quasi-totalité de ses stocks. Cette annonce a indéniablement contribué au succès de la conférence de Dublin. Le ministre des affaires étrangères et européennes a d'ores et déjà décidé de participer à la cérémonie de signature, les 2 et 3 décembre prochain, à Oslo. D'ici là, la France mettra tout en oeuvre pour convaincre le plus grand nombre de pays de signer l'accord, puis de le ratifier afin de permettre son entrée en vigueur dans les meilleurs délais et d'assurer son universalité. Les principales puissances militaires (États-Unis, Russie, Chine, Brésil) n'ont pas participé au processus d'Oslo. La réussite des négociations du processus parallèle dans le cadre de la convention de 1980 sur certaines armes classiques (CCW), à laquelle ces États sont parties et qui doit aboutir en novembre prochain, permettra de les associer à l'effort commun pour faire face à l'impact humanitaire des armes à sous-munitions. La France, qui présidera l'Union européenne pendant une phase cruciale de ces négociations fera tout son possible pour leur réussite.
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