Philippe Vuilque
Question N° 22549 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 mai 2008
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élaboration du projet de loi pénitentiaire. Le système pénitentiaire français est régulièrement pointé du doigt par de nombreux rapports nationaux et internationaux. Au 1er novembre 2007, le ministère de la justice a dénombré 61 763 personnes détenues dans les prisons françaises pour 50 727 places. Le problème de la surpopulation risque d'ailleurs de prendre des proportions plus inquiétantes encore avec la loi de 2007 instaurant les peines planchers. Le chiffre de dix mille personnes supplémentaires derrière les barreaux est souvent évoqué. Face à une telle situation et au constat de la dégradation des conditions de vie en prison, il n'est pas surprenant que tous réclament une nouvelle loi pénitentiaire et que de nombreuses pressions s'exercent dans ce sens. Le Président de la République a ainsi souhaité l'adoption rapide d'une loi pénitentiaire pour que la France respecte l'engagement d'appliquer des règles pénitentiaires européennes pris en 2006 devant le Conseil de l'Europe. L'unanimité du diagnostic de la nécessité d'une telle loi et la volonté politique de l'exécutif étant établies, nous pouvions légitimement espérer des avancées rapides et concrètes. Malheureusement, l'examen du projet de loi est sans cesse reporté. Initialement prévu à l'automne, plusieurs échéances ont ensuite été citées, le mois de décembre, puis juin ou juillet. Aujourd'hui le flou semble régner sur le calendrier du projet et sur son avancée. Le comité d'orientation restreint, qui a été mis en place, a pourtant rendu son rapport dès le mois de novembre. Malgré le délai intenable imposé au COR, que le rapport ne manque pas de relever dans son préambule, il s'agit d'un travail intéressant qui peut nourrir le travail sur le projet de loi et plus largement le débat sur le sens de l'enfermement, que cette discussion doit permettre. La confusion actuelle amène de nombreux intervenants en milieu carcéral à faire part de leur inquiétude. Il lui demande quel calendrier est dorénavant retenu et quel statut accordera le Gouvernement aux réflexions du comité d'orientation restreint.
Réponse émise le 5 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire de l'attention qu'elle porte à la présentation du projet de loi pénitentiaire devant le Parlement. Depuis la remise du rapport concernant les orientations et préconisations par le président du Comité d'orientation restreint (COR) de la loi pénitentiaire au mois de novembre 2007, les services de la Chancellerie ont rédigé un avant projet de loi. Ce projet de loi pénitentiaire est actuellement soumis au Conseil d'État et sera présenté au conseil des ministres dans le courant de l'été 2008. La garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite que le comité puisse devenir un comité permanent, interlocuteur privilégié pour l'administration pénitentiaire.
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