Jean-Marie Sermier
Question N° 22516 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'harmonisation des régimes de retraites. À l'automne 2007, le Gouvernement a présenté une réforme des régimes spéciaux de retraite dont l'objectif était de les harmoniser avec ceux de la fonction publique, afin que l'ensemble des Français soient placés sur un pied d'égalité. Parmi les mesures prises se trouvaient l'harmonisation de la durée de cotisation qui a été portée progressivement de 37,5 ans à 41 ans d'ici 2012. Dimanche 27 avril 2007, il a présenté les principaux points de la réforme des retraites tels que prévus par le calendrier Fillon de 2003. Parmi les mesures proposées, figure l'allongement de la durée d'assurance nécessaire, à raison d'un trimestre par an pour atteindre 41 annuités au 1er janvier 2012. Viennent ensuite toute une série d'autres propositions dont la reconduction du dispositif du départ anticipé, la revalorisation des réversions, l'emploi des séniors, etc., mais rien sur les taux de retraites ou les bases de calcul (25 dernières années...). Ce principe d'égalité et d'harmonisation n'en reste pas moins au coeur de la cohésion sociale de notre pays. Il est vécu comme un élément fondamental de justice sociale par des millions de nos concitoyens. Ainsi, faire évoluer les régimes de retraites des salariés, sans le faire dans les mêmes proportions pour celui des fonctions publiques et des régimes spéciaux maintiendrait, voire creuserait, encore un peu plus ces inégalités tant décriées. D'une part, il souhaiterait savoir si la réforme 2008 des retraites sera déclinée aux régimes spéciaux, d'autre part, toujours dans le souci de justice sociale, il souhaiterait savoir si une seconde vague d'harmonisation sera faite sur les taux et les bases de référence.
Réponse émise le 23 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur l'harmonisation entre les régimes de retraite dans le cadre du rendez-vous de 2008. La convergence de principales règles applicables dans les différents régimes de retraite est pour le Gouvernement une préoccupation essentielle et même le fil conducteur des réformes. Après la réforme de 2003 qui avait consisté à rapprocher les régimes de la fonction publique du régime général (40 ans, décote et surcote, indexation des pensions sur les prix), le même principe a prévalu pour la réforme des régimes spéciaux qui est effective depuis le 1er juillet 2008. Naturellement, ces règles communes ont vocation à évoluer désormais au même rythme. En particulier, l'allongement de la durée d'assurance s'appliquera automatiquement dans les régimes spéciaux où cette durée atteindra au terme du processus 41 annuités, comme dans le régime général et les régimes de la fonction publique.
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