Denis Jacquat
Question N° 22502 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle (UDSOR 57). Rappelant que la gestion des fonds de prévoyance a été confiée à un établissement public administratif (EPA), créé par décret, l'UDSOR 57 souhaiterait connaître la composition de cet établissement et son mode de fonctionnement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 24 juin 2008
Créé par le décret n° 2007-890 du 15 mai 2007, l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFPM) est un établissement à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense et dont le siège est fixé à Paris. Il a pour mission de verser les allocations aux personnels affiliés au fonds de prévoyance militaire (FPM) ou au fonds de prévoyance de l'aéronautique (FPA) ou à leurs ayants cause, de rassembler les moyens de financement de ces allocations et d'en diriger la gestion, ainsi que de participer à la politique du logement des militaires. L'EPFPM est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration, assisté d'un comité d'investissement. Le président du conseil d'administration de l'EPFPM est nommé par décret sur le rapport du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans, renouvelable une fois. Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de la défense pour une durée de trois ans, son mandat étant renouvelable une fois. Il a notamment compétence pour préparer et exécuter les délibérations du conseil d'administration, ainsi que le budget de l'établissement, et prendre les décisions d'attribution des allocations et des secours du fonds de prévoyance militaire et de celui de l'aéronautique, sur le rapport de la commission du FPM ou de celle du FPA. Il est également responsable de l'ordonnancement des recettes et des dépenses et de la passation de tous les actes, baux, contrats ou marchés. Le conseil d'administration de l'EPFPM comprend, outre son président, 13 membres : 12 membres représentant l'État (9 au titre du ministère de la défense, 2 au titre du ministère chargé de l'économie et des finances et 1 au titre du ministère chargé de l'aviation civile), nommés par arrêté du ministre concerné, et un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire, désigné par arrêté du ministre de la défense. Le conseil délibère notamment sur le budget de l'établissement, sur les orientations générales de la politique de placement des réserves, sur le compte financier et sur le rapport annuel d'activité. Le comité d'investissement, composé de 6 membres choisis parmi les membres du conseil d'administration, a notamment pour mission d'approuver la politique de placement des fonds et donne son accord aux investissements mobiliers et immobiliers. La gestion administrative, financière et comptable des deux fonds de prévoyance est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'État. La gestion administrative comprend notamment l'encaissement des cotisations, le traitement des dossiers et la liquidation des droits, l'organisation des commissions, l'exécution des décisions des commissions, le versement de prestations, l'organisation des conseils d'administration et des comités d'investissement et la préparation des dossiers de séances. S'agissant de la gestion financière, la CDC définit et met en oeuvre la politique générale de placement, conformément aux orientations définies par le conseil d'administration, et gère les disponibilités des fonds, dans le respect des décisions prises par le comité d'investissement. La convention prévoit qu'une partie des réserves est consacrée à des placements pour le financement de programmes de logements destinés aux militaires affiliés aux fonds de prévoyance. Elle définit les responsabilités respectives de la CDC, du ministère de la défense et des opérateurs.
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