Denis Jacquat
Question N° 22499 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle (UDSOR 57) concernant les pensions militaires d'invalidité. L'UDSOR 57 demande que, dans le cadre de la révision de la grille des taux actuellement en cours, soit revue la modulation du système de rémunération des pensions d'invalidité, modulation progressive et adaptée à partir du grade le plus bas jusqu'au plus élevé. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que la loi du 31 mars 1919, fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, avait envisagé un système dit de « proportionnalité » des pensions selon lequel le montant d'une pension militaire d'invalidité de 10 % était égal au dixième de la pension correspondant à une invalidité de 100 %. Le législateur de l'époque avait retenu ce système lors de la mise en place des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Par la suite, la proportionnalité intégrale des pensions militaires d'invalidité a été abandonnée, ceci afin de permettre une meilleure réparation des handicaps réels en prenant mieux en charge les grands invalides. Les lois de finances pour 1981 et 1988 ont procédé à une revalorisation des pensions d'une invalidité globale comprise entre 10 et 80 %. La proportionnalité des indices de pensions de 10 à 80 % a ainsi été mise en place. Au taux du soldat, la pension à 10 % représente désormais le huitième de celle à 80 %. Cette mesure a bénéficié à l'époque à environ 400 000 pensionnés. Les indices supérieurs à 80 % sont demeurés inchangés. Cependant, les bénéficiaires de pension de 85 % et plus perçoivent des compléments de pension qui en majorent parfois considérablement l'indice global (allocations aux grands invalides, aux grands mutilés). Ainsi, l'indice correspondant à une invalidité de 100 %, au taux du soldat (taux minimal), est fixé à 372 points, mais un pensionné à 100 % titulaire des allocations aux grands invalides et grands mutilés perçoit une pension à l'indice global de 1 000 points. Enfin, le secrétaire d'État souligne que le rétablissement d'une proportionnalité intégrale entraînerait un accroissement d'environ 20 000 000 de points d'indice supplémentaires, ce qui se traduirait par un coût budgétaire d'environ 267 millions d'euros, compte tenu de la valeur du point de pension militaire d'invalidité s'élevant à 13,38 euros au 1er février 2008.
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