Denis Jacquat
Question N° 22498 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle (UDSOR 57) concernant les pensions militaires d'invalidité. L'UDSOR 57 demande une exécution rapide de la révision de la grille des taux actuellement en cours afin qu'intervienne l'harmonisation des pensions tant attendue. Elle souhaite en outre que, dans ce cadre, les 850 000 euros votés au budget 2007 soient versés aux ayants-droit et que le rattrapage soit inférieur aux 10 années prévues initialement. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel, actuellement en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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