Didier Quentin
Question N° 22439 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le classement et les conditions d'acquisition et de détention de matériels de collection d'origine militaire. Il apparaît que la réglementation en vigueur ne tient pas compte des critères d'obsolescence et de neutralisation du matériel de collection. Il en résulte qu'aucune distinction n'est faite entre le matériel à caractère historique d'origine militaire et les armes de guerre de seconde catégorie. Les collectionneurs oeuvrant pour la sauvegarde de ce patrimoine national sont ainsi soumis au régime très strict d'une autorisation préalable relative aux matériels de guerre de la seconde catégorie, au lieu de la huitième catégorie initialement créée pour des armes de collection. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour répondre aux attentes légitimes des collectionneurs.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeep, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions.
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