Yvan Lachaud
Question N° 22427 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 mai 2008
M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les problèmes rencontrés par les entreprises de pompes funèbres. En effet, avec l'augmentation du coût de la vie caractérisée par une prise en charge de plus en plus complète des frais annexes aux obsèques (presse, fleurs, imprimerie, travaux de gravure...), les factures de ces entreprises dépassent les 3 050 euros et les banques, se retranchant derrière un usage bancaire, règlent uniquement cette même somme. Or, les entreprises de pompes funèbres doivent harceler les familles pour des sommes parfois dérisoires de 25 euros. Il demande si le Gouvernement ne devrait pas augmenter le plafond tel que défini à l'article 2101, alinéa 1, du code civil.
Réponse émise le 5 août 2008
Comme le rappelle l'honorable parlementaire le montant de 3 049 euros semble toujours constituer une référence de place pour les établissements de crédit en ce qui concerne la détermination du plafond de prélèvement relatif aux frais d'obsèques. L'instruction de la Direction générale de la Comptabilité publique (n° 92-67-K1-A3 du 9 juin 1992) sur laquelle s'appuyait ce montant est devenue caduque le 31 décembre 2001. En l'absence de base légale et de nécessité avérée, l'État n'a pas actualisé le montant précité. En revanche, le code général des impôts (article 775) a fixé à 1 500 euros la limite de la déduction des frais d'obsèques de l'actif successoral.
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