René-Paul Victoria
Question N° 2242 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 7 août 2007
M. René-Paul Victoria rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité les termes de la question qu'il avait posée sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, sur les engagements pris par le précédent gouvernement en matière d'équipement pour les handicapés à la Réunion. En effet, il avait annoncé, en octobre 2005, un plan de rattrapage sur les périodes 2006-2009. La tranche 2006 de ce plan de rattrapage était de 14,5 millions d'euros. Or, à ce jour, tout en prenant en compte les crédits annoncés, il manque 6,7 millions d'euros par rapport à la tranche prévue et, par ailleurs, la nouvelle Caisse nationale de solidarité et d'autonomie ne semble pas vouloir prendre en compte les engagements ministériels d'octobre 2005. Aussi il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce problème.
Réponse émise le 24 février 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la prise en charge des personnes handicapées à La Réunion. Le département de La Réunion, malgré les efforts financiers de l'État ces dernières années, souffre d'un déficit structurel en ce qui concerne la prise en charge des personnes handicapées. Ce retard s'exprime à travers un taux d'équipement faible et une absence totale de certaines catégories de structures d'accueil et d'hébergement avant 2005. Face à ce constat, un plan de rattrapage pluriannuel a été élaboré par le ministre en charge des personnes handicapées en 2005. D'un montant total de 30 millions d'euros sur une période de quatre ans, il doit permettre de garantir l'égalité de traitement en termes de capacités d'accueil des personnes handicapées entre la métropole et La Réunion. En deux ans d'application, 437 places ont ainsi été créées pour un objectif fixé à 760 en 2009. Les annuités de 2008 et 2009 devraient permettre de respecter les engagements pris et donc de conforter l'action mise en oeuvre. À ce jour, le secteur de l'enfance représente 1 685 places réparties en instituts médico-sociaux, instituts d'éducation motrice, centre pour enfants et adolescents polyhandicapés et services d'éducation spécialisée et de soins à domicile. Le secteur adulte lui représente 1 413 places réparties en maisons d'accueil spécialisées, foyers d'accueil médicalisés, établissements et services d'aide par le travail et services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés.
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