Lionel Tardy
Question N° 2240 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 août 2007
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque des greffiers et de personnels administratifs dans les juridictions françaises. Trop souvent, les instructions, mais aussi les transcriptions de jugement, prennent du retard faute de personnel en nombre suffisant. Il apparaît nécessaire d'augmenter le nombre de greffiers et de personnels administratifs dans les juridictions françaises. Il lui demande ce qu'elle compte faire sur ce sujet.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est très attentive à la situation des effectifs de fonctionnaires dans les juridictions. Au titre de l'année 2008 et dans le cadre de la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires, 175 emplois ont été localisés dans les secrétariats et les régies des juridictions les plus importantes (cours d'appel et tribunaux de grande instance) et dans les services administratifs régionaux. La prise de fonctions de ces agents en mai 2008 a permis de recentrer l'activité des greffiers sur leurs activités juridictionnelles et l'assistance du magistrat, et de les dégager des fonctions administratives auxquelles ils participaient. Le dispositif de requalification a été reconduit en 2009 puisque le schéma prévisionnel de recrutement prévoit la transformation de 175 emplois de catégorie C en emplois de secrétaires administratifs ; les prises de fonction de ces secrétaires administratifs en juridiction le 1er septembre 2009 permettront de continuer à recentrer les greffiers sur leurs activités juridictionnelles. En outre, l'accompagnement des réformes structurelles en cours (réforme de la carte judiciaire, mise en oeuvre des propositions des rapports des commissions respectivement présidées par le premier président Magendie et par le recteur Guinchard, introduction des nouvelles technologies dans le débat judiciaire, la numérisation) et l'indispensable optimisation de la gestion des effectifs conduisent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences fondée sur la performance. Cette optimisation passe également par le développement des redéploiements d'emplois opérés par les chefs de cour entre les juridictions de leur ressort afin de calibrer et d'équilibrer les effectifs en fonction des indicateurs d'activité. Enfin, le développement des nouvelles technologies se poursuit et doit permettre de continuer à accroître la productivité dans les services judiciaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.