Didier Quentin
Question N° 22392 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 6 mai 2008
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes handicapées. En effet, il serait souhaitable qu'elles puissent bénéficier d'un élargissement des conditions d'accès au complément de ressources, ainsi que de meilleures possibilités de cumul avec une activité professionnelle ou une pension de retraite. Les personnes handicapées subissent bien souvent une réelle discrimination à l'embauche et elles peuvent malheureusement se retrouver en situation de grande précarité. C'est pourquoi il lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des personnes handicapées.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'engagement en faveur de l'amélioration de la situation des personnes handicapées. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est une loi fondatrice, qui concerne aujourd'hui cinq millions de personnes handicapées et leurs familles. La mise en oeuvre de la loi a nécessité la publication d'un nombre considérable de textes d'application, 120 décrets et arrêtés ont été pris en trois ans, en totale concertation avec le secteur, notamment à travers le Conseil national consultatif des personnes handicapées. Depuis son adoption, la loi s'est traduite par la mise en place de dispositifs d'envergure. La prestation de compensation du handicap, qui permet à toutes les personnes handicapées de financer les aides humaines, techniques, animalières et les aménagements du logement nécessaire à leur pleine autonomie, bénéficie à plus de 20 000 personnes handicapées. Cette prestation a amélioré considérablement les sommes consacrées à l'emploi d'une aide humaine, en moyenne 1 300 euros, soit le double de l'ancienne allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP). Dès cette année, cette prestation sera étendue aux enfants. La loi a également donné une impulsion forte à l'emploi des personnes handicapées et le nombre de demandeurs d'emploi handicapés a baissé de 10 % en trois ans. Au total, les contributions des employeurs qui n'atteignent pas les 6 % permettent ainsi de mobiliser 740 millions d'euros. S'agissant des ressources et notamment des conditions d'attribution du complément de ressources, il convient avant tout de rappeler que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social garanti à toute personne reconnue handicapée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'AAH, prestation non contributive financée sur le budget de l'État, revêt un caractère subsidiaire par rapport à tout avantage de vieillesse, d'invalidité ou de rente d'accident du travail servi par un régime de sécurité sociale, un régime de pension de retraite ou une législation particulière. Ainsi, les personnes concernées doivent faire valoir leur droit à l'assurance invalidité ainsi qu'à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) financée par le Fonds Spécial Invalidité (FSI) en priorité. Lorsque l'avantage d'invalidité éventuellement complété par le FSI est d'un montant inférieur au montant de l'AAH à taux plein soit six cent vingt et un euros et vingt sept centimes (621,27 EUR) mensuels au 1er janvier 2007, une AAH d'un montant différentiel peut être versée, sous réserve de l'application de la condition de ressources. Les titulaires d'une pension d'invalidité qui perçoivent, en outre, une AAH au titre de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale à un taux différentiel, peuvent bénéficier du complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome instituées par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, sous réserve de remplir les autres conditions d'attribution de ces prestations. Enfin, depuis le 1er janvier 2007 les personnes titulaires de l'ASI peuvent accéder au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome sans devoir bénéficier par ailleurs d'une AAH à un taux différentiel. Le Gouvernement a ainsi mis fin à une des inégalités entre les personnes relevant du régime de l'AAH et celles relevant du régime de l'invalidité. Jusque-là, en effet, lesdits compléments n'étaient ouverts qu'à ceux qui cumulaient AAH et ASI. Paradoxalement, ce cumul n'était possible que pour les personnes les plus « aisées » (c'est-à-dire les personnes qui disposent de ressources qui tout en étant inférieures au plafond de ressources valant pour le FSI ne sont pas nulles), alors que les personnes sans ressources et bénéficiant d'une pension d'invalidité faible pouvant bénéficier du montant à taux plein du FSI étaient de ce fait écartées de l'AAH différentielle et donc du bénéfice du complément de ressources (CPR) et de la majoration pour la vie autonome (MVA). Il en résultait un différentiel important de ressources pour des personnes qui sont pourtant dans des situations comparables de handicap. Cette réforme s'inscrit ainsi dans le cadre de la réflexion menée par le Gouvernement en vue d'harmoniser les régimes de l'allocation aux adultes handicapés et de l'invalidité, au regard des avantages qui leur sont attachés. D'autres mesures sont actuellement envisagées pour améliorer le quotidien des personnes handicapées et atteindre tous les objectifs fixés par la loi. Conformément aux engagements pris par le Président de la République, une politique ambitieuse en faveur des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) permettra, grâce à un meilleur accès à l'emploi pour ceux qui le peuvent, de financer une amélioration des ressources pour tous. Cela se traduira par une revalorisation substantielle de l'AAH sur la durée du quinquennat, par une politique active de développement de l'emploi des personnes handicapées qui peuvent travailler, par une meilleure articulation entre revenus d'activité et prestation pour ceux qui accéderont à l'emploi et enfin par un effort supplémentaire en faveur de ceux qui sont dans l'incapacité totale de travailler. La politique de l'emploi nécessite de nouvelles adaptations afin de répondre plus précisément à la situation particulière de chaque bénéficiaire. Il s'agira de repérer systématiquement les personnes handicapées en capacité de travailler, afin de pouvoir leur proposer un programme personnalisé d'aide à l'accès à l'emploi, d'élargir les missions de l'AGEFIPH et du FIPHFP afin d'aider au financement des travaux d'accessibilité des locaux professionnels, d'inviter l'AGEFIPH à développer ses actions de conseil en recrutement pour es entreprises, d'améliorer le niveau de qualification des personnes handicapées, à travers la mise en place de plans régionaux d'accès à la formation professionnelle des personnes handicapées et enfin de s'assurer que l'accès à l'emploi se traduit toujours par une amélioration des ressources globales, grâce à une réforme de l'intéressement et des droits connexes. La première conférence nationale du handicap, qui s'est tenue ce mois de juin 2008, a été l'occasion d'évoquer tous ces sujets pour lesquels l'engagement du Gouvernement est total.
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