Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 22319 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les élections régionales. Il souhaiterait savoir s'il est prévu une modification permettant de connaître la représentation propre à chaque département constituant la région avant le scrutin, contrairement au mode de calcul actuel qui ne prévoit aucune représentation minimale.
Réponse émise le 7 octobre 2008
La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a conservé la circonscription régionale instituée par la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 mais a disposé que les listes régionales devaient être constituées de sections départementales. La répartition des sièges entre les listes est calculée dans un premier temps en fonction des résultats régionaux pour l'ensemble des sièges à pourvoir, les élus étant désignés dans un second temps au prorata des voix recueillies par chaque section départementale. Conformément aux déclarations du Président de la République, l'année 2009 sera consacrée à la simplification des niveaux administratifs territoriaux, tant en ce qui concerne leur nombre que leurs compétences. C'est à l'issue des travaux de réflexion et de concertation avec les différents acteurs concernés qu'une éventuelle réforme du mode de scrutin des élections régionales pourrait le cas échéant être envisagée.
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