Marisol Touraine
Question N° 22275 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités quant au calcul des bourses attribuées sur critères sociaux. Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, cette loi a pour effet de modifier le système de calcul en vertu duquel sont allouées les bourses sur critères sociaux. Ce nouveau mode de calcul se traduira, à partir de la prochaine rentrée universitaire, par une baisse du montant des bourses du fait de la diminution de la valeur des points de charges, auquel s'ajoute, comme autre paramètre, la suppression de l'abattement fiscal de 20 % sur les revenus. De ce fait, il est à craindre que beaucoup d'étudiants à faibles revenus voient la poursuite de leurs études cruellement remise en cause au regard de ce nouveau système d'attribution, alors que leurs ressources propres, et celles de leurs parents, n'auront pas évoluées. Tandis que le Gouvernement a annoncé la revalorisation des bourses du 6e échelon de 4,5 % pour les 100 000 étudiants les plus défavorisés, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour les étudiants dont les bourses ne sont pas à cet échelon, et que le nouveau mode de calcul des bourses peut conduire à arrêter leurs études.
Réponse émise le 24 juin 2008
La réforme du système des aides sociales, mise en oeuvre à la rentrée 2008, répond à la double nécessité de simplifier un dispositif obsolète et opaque, pour le rendre plus juste, et de donner davantage aux étudiants qui en ont le plus besoin. Par ailleurs, ce nouveau dispositif sera étendu à 50 000 étudiants supplémentaires afin de mieux aider les classes moyennes à revenus modestes souvent exclues du système des aides. Les critères d'attribution des bourses, auparavant de nature très diverse et de l'ordre d'une dizaine, sont désormais ramenés à deux : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études ; le nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de référence (la pondération des points de charge, majorée dans le cadre de la réforme, varie selon que l'enfant est ou non étudiant dans l'enseignement supérieur). Le critère de l'éloignement entre le domicile familial et le lieu d'études a été conservé afin de prendre en compte la réalité des contraintes de l'étudiant. La nouvelle pondération qui lui est appliquée permet de limiter les effets de seuils importants qu'induisait jusqu'alors ce critère (différence significative du montant de la bourse pour un ou deux kilomètres d'écart) et les nombreux contentieux qu'il entraînait. Les autres points de charge, tels ceux liés au handicap ou encore à la situation de parent isolé, n'ont pas été maintenus dans un souci d'équité et de cohérence avec les dispositifs d'aide existant en parallèle. Ainsi, les points de charge liés au handicap de l'étudiant ont-ils été supprimés pour tenir compte de l'extension, à compter d'avril 2008, de la prestation compensatoire au handicap (PCH) aux étudiants handicapés de 18 ans et plus. Cette prestation, créée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, était jusqu'alors réservée aux jeunes de plus de 21 ans. D'un montant moyen de 1 300 euros, elle est attribuée par les maisons départementales du handicap en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins en personnel d'accompagnement ou de matériels. S'agissant de la réglementation des bourses, la suppression des points de charge liés au handicap ne remet pas en cause, pour les étudiants handicapés, la possibilité de bénéficier, à titre dérogatoire, de trois droits annuels supplémentaires de bourse. Par ailleurs, depuis 2007, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accompagne financièrement les établissements publics d'enseignement supérieur dans leur mission d'accueil et d'intégration des étudiants handicapés formalisée dans la charte « université-handicap ». Les crédits dédiés, qui s'élèvent à 7,5 millions d'euros, permettent le financement d'aides individuelles (transcription en braille, aide à la communication, assistance pédagogique...) ainsi que de dispositifs structurels (mise en accessibilité des locaux des bibliothèques, logiciels spécifiques...). Enfin, depuis 2008, 15 millions d'euros sont inscrits en loi de finances pour accompagner les établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de mise en accessibilité de leurs locaux. Si le point de charge « parent isolé » a bien été supprimé, en cas de situation de parent isolé attestée par la lettre « T » figurant sur l'avis fiscal de référence, le seul revenu du parent isolé sera désormais systématiquement pris en compte comme base de calcul du montant de la bourse. Auparavant, le traitement de ces dossiers n'était ni harmonisé ni systématique et pouvait donner lieu à certaines inégalités de traitement. Dans les cas où la simplification des critères d'attribution entraîne une diminution du montant de la bourse par rapport à celui perçu en 2007-2008, l'étudiant sera invité à signaler cette situation a CROUS de son académie. Son dossier sera alors examiné par une commission rectorale, qui décidera, le cas échéant, toute mesure compensatoire adéquate. Enfin, s'agissant de la réforme de l'impôt sur le revenu prévue à l'article 76 de la loi de finances pour 2006, celle-ci prévoit qu'à partir du calcul de l'impôt sur les revenus 2006 l'abattement de 20 % n'est plus appliqué sur les revenus bruts déclarés, suppression qui a pour conséquence de majorer mécaniquement le revenu brut global. Le barème fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, publié chaque année par arrêté ministériel, prendra bien en compte cette augmentation à compter de la rentrée 2008.
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