Jacques Domergue
Question N° 22228 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jacques Domergue alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels de la pêche artisanale du thon rouge à la thonaille qui se voient interdire de continuer leur activité conformément aux modifications des règlements CE (n° 894/87, 812/2004, 2187/2005) concernant les filets dérivants. Ce mode de pêche encore artisanal et ancestral qui pratique le filet dormant, de nuit et à des heures limitées provoquera de graves problèmes économiques et sociaux pour cette catégorie de marins pêcheurs et qui ne sont en aucun cas responsables de la diminution du stock de thon rouge en Méditerranée. De nombreuses dispositions sont en cours d'études par le Gouvernement français qui consisteraient notamment à élaborer un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer sous quel délai ce recours est susceptible d'être élaboré et quelles mesures entend prendre le Gouvernement en matière d'indemnisation et de reconversion des marins pêcheurs concernés.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le Gouvernement est particulièrement attentif aux évolutions de la ressource halieutique, qui sont capitales pour le secteur des pêches maritimes, en particulier en ce qui concerne la ressource de thon rouge en Atlantique et en Méditerranée. Cette espèce fait l'objet de recherches au plan international, sous l'égide de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), instance internationale compétentepour la gestion des grands pélagiques de l'Atlantique et des mers adjacentes. Par ailleurs, au niveau communautaire, le règlement (CE) n° 809/2007 du Conseil du 28 juin 2007, modifiant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 « concernant les filets dérivants », adopté malgré l'opposition de la France, a introduit les caractéristiques techniques de la thonaille dans la définition des filets dérivants. Cette modification a de fait conduit à l'interdiction de cet engin. Consciente de la nécessité de protéger les ressources halieutiques pour assurer une pêche durable, la France a toujours soutenu que la thonaille est un engin traditionnel dont les caractéristiques et la pratique permettent tout à la fois un prélèvement maîtrisé de la ressource et un impact marginal sur les espèces protégées. La France a donc formulé une demande de sursis à exécution du règlement incriminé, et a également déposé un recours en annulation contre ce règlement. Certes, la Cour de justice des communautés européennes a rejeté, le 28 février 2008, la demande de sursis à exécution, mais le recours en annulation sur le fond du règlement est toujours pendant. Dans l'attente de la décision définitive de la Cour, probablement pour l'automne prochain, la thonaille demeure naturellement interdite d'utilisation par tous les navires battant pavillons de l'Union européenne. Afin de répondre concrètement et rapidement à cette situation, une indemnisation du préjudice économique subi en 2007 a été versée aux pêcheurs concernés. À leur demande, les professionnels de la pêche à la thonaille ont par ailleurs été reçus au ministère de l'agriculture et de la pêche. Le principe de l'expérimentation d'une adaptation de la technique de la thonaille en collaboration avec l'IFREMER a également été adopté. Il s'agit d'évaluer l'efficacité technique et le caractère dérivant ou non de la technique du filet maillant encerclant. Une première expérimentation a eu lieu à l'hiver dernier avec les filets traditionnellement utilisés par les navires thonailleurs. Il apparaît désormais nécessaire de prévoir la réalisation d'une deuxième phase d'expérimentation du filet encerclant, toujours à partir de bateaux professionnels, mais avec des filets de conception nouvelle, présentant des caractéristiques non maillantes et non dérivantes au regard de la réglementation communautaire. Il a été rappelé aux pêcheurs intéressés la totale disponibilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour étudier toutes les possibilités de reconversion des entreprises concernées, dans le cadre notamment du plan de sauvetage et de restructuration (PSR). Des financements seront dégagés pour soutenir l'expérimentation de techniques de pêche innovantes sur d'autres espèces. Enfin, en réponse à leurs demandes, les professionnels de la thonaille peuvent bénéficier de compléments aux aides déjà versées dans le cadre du règlement « de minimis » et d'une revalorisation du barème des primes à la sortie de flotte de ces navires.
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