Denis Jacquat
Question N° 22223 au Ministère de la Défense
Question soumise le 6 mai 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union départementale des sous-officiers en retraite de la Moselle (UDSOR 57). L'UDSOR 57 demande notamment la prise en compte intégrale des annuités de campagne obtenues par les personnels militaires sous contrat, quittant le service actif sans droit à pension militaire de retraite, ainsi que de la totalité du complément de cotisation demandée par leur affiliation à l'IRCANTEC. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse émise le 12 août 2008
Les militaires radiés des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Les bonifications pour service en campagne correspondent à des durées de services supplémentaires, s'ajoutant aux années de services effectifs pour le calcul de la pension au titre du CPCMR. Elles ne sont, en revanche, pas prises en compte dans le calcul des pensions du régime général. Afin de permettre aux militaires affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC d'obtenir une compensation de la non-validation de leurs bonifications, le ministère de la défense a proposé la création d'une indemnité particulière qui serait allouée en cas de départ sans droit à pension et dont le montant serait défini en fonction des bonifications acquises par le militaire au titre des activités militaires spécifiques. Le principe de la création de cette indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) a été approuvé en 2006 par le cabinet du Premier ministre en réunion interministérielle et a donné lieu à l'élaboration d'un projet de décret par les services du ministère de la défense. Ce projet de décret, validé lors d'une réunion interministérielle qui s'est tenue le 15 mai 2008, est actuellement en voie de finalisation. Par ailleurs, l'affiliation rétroactive des anciens militaires au régime général et à l'IRCANTEC est subordonnée au reversement à ces régimes, après la radiation des cadres ou des contrôles, des retenues pour pension prélevées sur la solde des intéressés au titre du CPCMR. Ce reversement, effectué par l'État, est destiné à couvrir les cotisations salariales dont les militaires sont redevables à l'égard de ces deux régimes de retraite, en tant qu'affiliés rétroactifs. Le taux de prélèvement des retenues pour pension opérées sur la solde des militaires au titre du CPCMR est de 7,85 %. Or, une fois déduite du montant de ces retenues la part de cotisations rétroactives revenant au régime général, calculée au taux de 6,65 %, la somme restant disponible ne permet de couvrir qu'un taux de cotisation de 1,20 %, ce qui est insuffisant pour verser à l'IRCANTEC la totalité de la part agent dont le taux de prélèvement s'élève à 2,25 % ou à 5,95 % selon le niveau de rémunération du militaire. Ainsi, conformément à l'article 9 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, les anciens militaires doivent s'acquitter d'une somme complémentaire au profit de l'IRCANTEC pour pouvoir régler l'intégralité de leur cotisation à ce régime. Ce versement complémentaire ne résulte donc pas d'une carence de l'État, qui, outre le reversement au régime général et à l'IRCANTEC des retenues pour pension, assure pour chaque militaire affilié rétroactivement le règlement de la cotisation employeur due à chacun de ces deux régimes. Ce dispositif devrait cependant évoluer avec la réforme de l'IRCANTEC engagée par le Gouvernement, qui devrait aboutir à une prise en charge intégrale par l'État de la part due par les agents affiliés rétroactivement à ce régime, lesquels n'auraient donc plus à verser de cotisations complémentaires pour obtenir la validation de leurs services. Cette réforme étant conduite par le ministère chargé du budget, le ministère de la défense n'est pas en mesure d'apporter des informations précises sur l'état d'avancement des travaux en cours. Néanmoins, dans l'attente d'une évolution de la réglementation en vigueur, le ministère de la défense s'attache à améliorer l'information de chaque militaire quittant le service sans droit à pension, en attirant son attention sur son obligation de verser à l'IRCANTEC un complément de cotisations postérieurement à sa radiation des cadres, sous peine de perdre le bénéfice de l'affiliation rétroactive auprès de ce régime.
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