Jean-Paul Lecoq
Question N° 22198 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la question de la revalorisation du statut des contrôleurs du travail. En effet, ces derniers ont dû se réunir en association notamment pour faire entendre leur sentiment d'injustice eu égard à leur statut. Ils dénonçent des disparités de salaire énormes entre les catégories pour un niveau d'étude équivalent. Ces disparités sont vécues comme de véritables discriminations parmi les agents. L'activité des contrôleurs du travail est quasiment identique à celle des inspecteurs, au point de s'y méprendre sur leur dénomination. Cette confusion de la conscience collective révèle une similitude des rôles. Les contrôleurs interviennent auprès des petites entreprises pendant que les inspecteurs interviennent auprès des entreprises de plus de 50 salariés, pour faire appliquer le même code du travail. Il apparaît, en effet, incongru que des contrôleurs du travail soient exclus du corps de l'inspection du travail, ce qui a pour conséquence de les priver de la protection dont bénéficient les inspecteurs. Cette situation est paradoxale dans ce sens où leur métier consiste à faire appliquer le droit du travail, le référent protecteur des salariés contre toute forme de discrimination. Alors qu'ils accomplissent des tâches identiques à celles des inspecteurs du travail, les contrôleurs ne perçoivent pas la même rémunération. Pour eux, travail égal ne rime pas avec salaire égal ! Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour revaloriser le statut des contrôleurs du travail.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les différences statutaires, estimées discriminatoires, entre inspecteurs et contrôleurs du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Ce corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). De même, le régime indemnitaire des contrôleurs du travail a été fortement revalorisé depuis cette date. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Il n'existe donc aucune discrimination entre les agents dans la mesure où ils exercent des missions et des responsabilités différentes.
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