Marc Dolez
Question N° 22178 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le récent rapport de la Cour des comptes qui critique sévèrement la réforme du système ferroviaire français intervenu en 1997, qui a abouti la création du réseau ferré de France (RFF). Le rapport, préconisant une clarification de la répartition des moyens et des missions entre la SNCF et RFF, suggère notamment le transfert à RFF de la quasi-totalité des 55 000 cheminots de la branche infrastructures. Cette perspective étant absolument inacceptable, il lui demande de lui assurer que cette suggestion ne sera pas retenue.
Réponse émise le 19 août 2008
Dans son récent rapport, la Cour des comptes souligne les difficultés que rencontre le secteur ferroviaire en raison, selon son analyse, des faiblesses de la réforme mise en place par la loi du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France (RFF). Bien que cette réforme ait été, sur de nombreux points, un facteur de progrès, la Cour considère que la séparation organique entre le gestionnaire d'infrastructure RFF et l'entreprise ferroviaire SNCF est insuffisante et que RFF n'a pas été doté de tous les moyens nécessaires à l'exercice de sa mission. Elle mentionne, notamment, qu'une des options pour remédier à cette situation consisterait à faire de RFF un véritable gestionnaire d'infrastructure en lui transférant la quasi-totalité des 55 000 cheminots de la branche infrastructure de la SNCF. Un transfert des moyens humains et matériels d'une telle ampleur soulèverait, à n'en pas douter, des difficultés d'ordre social dont la Cour fait elle-même état. Il entraînerait, en outre, un profond bouleversement des organisations, source probable de nombreuses perturbations que les avantages espérés n'équilibreraient pas nécessairement. Le Gouvernement est toutefois conscient des limites de l'organisation actuelle, notamment pour ce qui concerne la répartition des capacités d'infrastructure et la gestion des circulations dans le contexte de l'ouverture progressive du secteur à la concurrence. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre a confié au sénateur Hubert Haenel une mission pour préciser les évolutions souhaitables de l'organisation du système ferroviaire, afin d'en améliorer l'efficacité et répondre ainsi aux enjeux, mis en avant par le Grenelle de l'environnement, qui s'attachent au développement du transport ferroviaire.
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