Marc Dolez
Question N° 22176 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le récent rapport de la Cour des comptes qui critique sévèrement la réforme du système ferroviaire français intervenu en 1997, qui a abouti la création du réseau ferré de France (RFF). Parmi les diverses recommandations du rapport, il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspire celle que l'État reprenne une partie de la dette de RFF (27,5 milliards d'euros) soit 12 ou 13 milliards, comme cela a été fait en Allemagne avec la Deutsche Bahn.
Réponse émise le 9 septembre 2008
La Cour des comptes souligne, dans son récent rapport sur le réseau ferroviaire, l'augmentation de la dette portée par Réseau ferré de France (RFF), passée de 20,5 milliards d'euros fin 1997 à 27,9 milliards d'euros fin 2007. Cette évolution résulte pour une part du financement des projets de développement du réseau, comme les lignes à grande vitesse (LGV), ou les opérations réalisées dans le cadre des contrats de projets État - régions. Mais elle témoignerait aussi, selon la Cour, de l'incapacité des actifs transférés à générer suffisamment de ressources (péages, cessions de biens, etc.) pour permettre à RFF d'être désendetté. Aussi la Cour recommande-t-elle que la dette « non amortissable », qu'elle estime à 12 ou 13 milliards d'euros, soit reprise par l'État. La Cour des comptes mentionne toutefois que la réforme de 1997 a permis d'assainir la situation du système ferroviaire. Si la dette totale (SNCF + service annexe d'amortissement de la dette [SAAD] + RFF) est passée de 38,1 milliards d'euros à la fin de 1997 à 41,1 milliards d'euros à la fin de 2006, elle comprend à cette date une dette dite « article 4 » de 6,8 milliards d'euros, correspondant à la part des investissements d'infrastructure financée par RFF, qui sera amortie par les péages générés par ces investissements. Concernant la dette de RFF, le Gouvernement entend actualiser le cadrage financier actuel de l'entreprise à l'occasion du contrat de performance de RFF en cours d'élaboration. Les objectifs en matière d'évolution de la dette y seront fixés en prenant en compte, d'une part, l'évolution des dépenses et leur maîtrise au moyen notamment de nécessaires gains de productivité et, d'autre part, celle des recettes (péages, produits de valorisation du patrimoine et concours publics). La récente décision du Gouvernement d'augmenter les péages sur la période 2010-2013 s'inscrit dans cette perspective en offrant un nouvel équilibre viable entre le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau, sur lequel pourra reposer la gestion de RFF et celle de sa dette.
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