Marc Dolez
Question N° 22175 au Ministère des Transports
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le récent rapport de la Cour des comptes qui critique sévèrement la réforme du système ferroviaire français intervenu en 1997, qui a abouti la création du réseau ferré de France (RFF). Il lui demande de lui indiquer les suites que le Gouvernement entend donner aux différentes recommandations de ce rapport.
Réponse émise le 23 septembre 2008
La réforme du système ferroviaire de 1997 a conduit à la séparation entre le gestionnaire d'infrastructure et son gestionnaire délégué. Cette réforme a permis l'instauration d'un mécanisme vertueux pour le financement des infrastructures et la mise en place des conditions permettant l'ouverture du réseau ferroviaire à de nouvelles entreprises de transport. Pour autant, cette réforme n'est pas parfaite, ce qui a conduit la Cour des comptes à émettre des recommandations pour l'améliorer et en particulier : traiter la question de la dette dite « non amortissable » ; clarifier la répartition des rôles et des moyens entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF ; mettre en place une autorité de régulation ; améliorer la politique de maintenance et d'entretien du réseau en privilégiant les investissements de renouvellement sur ceux de développement, en améliorant l'efficience de la gestion de l'infrastructure et en rouvrant le débat sur l'avenir des lignes les moins fréquentées. Pour ce qui concerne la dette de RFF, le contexte dans lequel a été établi en 2004 le cadrage financier actuel de l'entreprise a évolué. Aussi le Gouvernement entend-il l'actualiser à l'occasion du contrat de performance de RFF en cours d'élaboration, qui permettra d'établir une nouvelle trajectoire financière où seront fixés les objectifs en matière d'évolution de la dette. La récente décision du Gouvernement d'augmenter les péages sur la période 2010-2013, créant un nouvel équilibre entre le gestionnaire d'infrastructure et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau, participera à la définition d'un modèle économique viable sur lequel pourra reposer la gestion de RFF et celle de sa dette. Concernant la répartition des rôles et des moyens, le Premier ministre a confié au sénateur Hubert Haenel une mission auprès du secrétaire d'État chargé des transports, pour préciser les évolutions souhaitables de l'organisation du système ferroviaire, afin d'en améliorer l'efficacité et répondre ainsi aux enjeux mis en avant par le Grenelle de l'environnement, qui s'attachent au développement du transport ferroviaire. Les démarches nécessaires pour la création d'un régulateur ferroviaire ont été engagées, un projet de loi créant une autorité administrative indépendante sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines. Enfin, sur l'amélioration de la politique de maintenance et d'entretien du réseau, des actions significatives ont d'ores et déjà été engagées par le Gouvernement : dès 2006, le Gouvernement a adopté un plan de rénovation, doté sur la période 2006-2010 de 1 800 millions d'euros supplémentaires, pour régénérer les lignes du réseau ferré national ; outre l'accroissement des moyens consacrés aux investissements de renouvellement, il prévoit également de moderniser les méthodes d'entretien et de gestion des circulations, et de mettre en place de nouvelles formes d'organisation du travail ; pour donner aux entreprises la visibilité nécessaire à la mise en oeuvre de ces réformes en vue d'une gestion plus efficace et plus productive de l'entretien et de l'exploitation du réseau, la convention de gestion de l'infrastructure par laquelle RFF confie ses missions à la SNCF a été conclue, pour la première fois, pour une période pluriannuelle, de 2007 à 2010, pour un montant de 11 milliards d'euros ; à la suite des conclusions du Grenelle de l'environnement, l'effort engagé dans le cadre du plan 2006-2010 de rénovation sera poursuivi pour atteindre progressivement 400 millions d'euros supplémentaires par an, afin d'accélérer le rattrapage du retard de renouvellement du réseau et améliorer la qualité de service de l'infrastructure. Le contrat de performance 2008-2012, en cours de finalisation, permettra de faire la synthèse de toutes ces actions et orientations. L'avenir de nombreuses petites lignes, lui, est étroitement lié à celui du fret ferroviaire qui les emprunte pour parvenir aux lieux de chargement et de déchargement. C'est dans ce contexte que l'État encourage le développement des « opérateurs ferroviaires de proximité ».
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