Francis Saint-Léger
Question N° 22166 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 29 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le déploiement à haut débit fixe et mobile. Il désire connaître ses objectifs en la matière.
Réponse émise le 12 août 2008
En matière d'accès haut débit fixe et mobile, l'objectif du Gouvernement est de couvrir 100 % de la population d'ici à 2012. L'accès à l'internet haut débit constitue l'une des conditions de l'avènement de la société de l'information et de l'économie de la connaissance. L'internet haut débit est devenu, comme l'eau ou l'électricité, une commodité essentielle. Or, aujourd'hui, 5 % de la population, sur 20 % du territoire, n'a pas encore accès à l'internet haut débit. Il s'agit là d'une première fracture numérique qu'il faut réduire, le haut débit doit devenir accessible à tous. Le Gouvernement profite actuellement de la présidence française de l'Union européenne pour définir avec les partenaires européens de la France les moyens pour mettre en place ce droit d'accès universel. Il doit avoir pour objectif de répondre en tenant compte des spécificités au besoin persistant des citoyens européens en termes d'inclusion numérique et à la nécessité d'achever et de coordonner la couverture des territoires en haut débit en permettant la combinaison de différentes sources de financement (privé, public, national ou local). Il s'agit bien de coordonner les initiatives et les différents acteurs, par exemple en fédérant plusieurs acteurs industriels et publics autour d'infrastructures de réseaux neutres. En matière de haut débit mobile - dont les usages croissent de plus de 30 % par an - il faut accélérer la couverture de la population. La réutilisation des fréquences 2G décidée en début d'année doit y contribuer. Des fréquences sont aussi disponibles à 2 100 MHz. Le Gouvernement souhaite que des critères de concurrence et de couverture du territoire soient pris en compte pour l'attribution de ces fréquences. L'ARCEP et le conseil de la concurrence ont été saisis pour préciser ces critères. Il faut aussi se poser la question du respect des engagements de couverture pris par les opérateurs. Les sanctions actuelles sont inadaptées. Le Gouvernement et le Parlement ont souhaité dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie les modifier et les rendre plus efficaces. Il faut enfin, pour les zones les moins denses, aider les opérateurs à mutualiser leurs investissements, dans la mesure où la concurrence ne suffira pas à assurer une couverture. Là encore, le Gouvernement et le Parlement ont acté dans le projet de loi de modernisation de l'économie l'obligation faite aux opérateurs de créer un réseau mutualisé pour le haut débit mobile en zone rurale. À côté du déploiement de l'accès à l'internet haut débit fixe et mobile sur l'ensemble du territoire, pour tous les Français, il va s'agir de placer notre pays dans le peloton de tête européen du très haut débit. Le Gouvernement et le Parlement viennent de définir dans le projet de loi de modernisation de l'économie le principe d'un point de raccordement facilement accessible pour les opérateurs tiers, qui favorisera la mutualisation des investissements et l'accès des consommateurs à une pluralité d'offres. Le projet de loi de modernisation de l'économie définit par ailleurs un droit pour chacun à la fibre optique et impose, à partir de 2010, le « fibrage » de tous les immeubles neufs. Par ailleurs, les technologies hertziennes constitueront à moyen terme un outil puissant pour la couverture de l'ensemble du territoire par le très haut débit. D'ici à 2012 arrivera le très haut débit mobile ainsi que des fréquences basses particulièrement bien adaptées pour la couverture du territoire. Cette question du dividende numérique sera tranchée avant la fin de l'été.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.