Jacques Domergue
Question N° 22158 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jacques Domergue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les contrôles de l'URSSAF dans les entreprises de moins de 9 salariés. A partir du 1er septembre 2008 ces contrôles se feront dans les bureaux de l'URSSAF et non plus dans l'entreprise. De nombreux chefs d'entreprises s'inquiètent du caractère obligatoire de cette mesure, notamment si l'on tient compte du temps nécessaire et de l'importance des documents à transporter. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l'entreprise contrôlée ne pourrait avoir le choix du lieu de contrôle.
Réponse émise le 12 août 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au contrôle de l'URSSAF dans les entreprises de moins de neuf salariés. Prévue par la convention d'objectifs et de gestion 2006-2009, signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'État et introduite dans le droit de la sécurité sociale par le décret en Conseil d'État n° 2007-546 du 11 avril 2007, la création d'une procédure de contrôle sur pièces, pour les petites entreprises d'un effectif salarié de 9 salariés au plus, répond à la nécessité d'adapter le contrôle à leur dimension. Elle s'effectue dans les locaux des organismes de recouvrement. Ainsi, elle dispense l'employeur d'être présent lors du contrôle puisque celui-ci s'effectue sur les copies des éléments nécessaires au contrôle remises ou adressées antérieurement à l'agent en charge de la vérification. Cette nouvelle procédure est plus souple et plus adaptée à la dimension des petites entreprises tout en reposant sur les mêmes garanties que celles prévues en cas de contrôle sur place. Son objectif est de permettre, sur la base des documents transmis, de vérifier les modalités d'application de la législation sociale du recouvrement et l'exactitude des déclarations tout en minimisant, pour l'entreprise, la charge matérielle des opérations de contrôle. Ces documents pourront être communiqués sous forme papier ou dématérialisés. Dans ce contexte, les petites entreprises qui entrent dans le champ de cette mesure peuvent être pleinement rassurées et le Gouvernement va continuer à privilégier la simplification des formalités déclaratives et des obligations en matière de contrôle de celles-ci.
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