Éric Ciotti
Question N° 22157 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la suppression du dispositif d'exonération de charges sociales spécifiques aux organismes d'intérêt général. En effet, il semble que la suppression d'un tel dispositif est envisagée par le Gouvernement. Or, cette exonération permet à ces organismes de fonctionner et de conduire leurs actions. La suppression de ce dispositif risquerait donc de mettre en péril ces organismes qui jouent un rôle essentiel au sein de nos territoires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle suppression est véritablement envisagée par le Gouvernement.
Réponse émise le 7 octobre 2008
L'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale instituée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 en faveur des associations et des organismes d'intérêt général implantés dans les zones de revitalisation rurale, présentait un caractère très large par rapport au droit commun puisqu'elle n'était ni limitée dans le temps, ni dégressive en fonction de la rémunération et qu'elle s'appliquait, en outre, à l'ensemble des salariés et non aux seules embauches comme pour les entreprises situées dans les mêmes zones. Ce dispositif n'avait pas non plus de réel impact sur l'emploi dans la mesure où, faute d'être circonscrit aux nouvelles embauches, il bénéficiait pour l'essentiel à des emplois déjà existants, de surcroît sans plafond de rémunération ni restriction quant à la nature ou à la durée du contrat de travail. Dans une proportion importante, il s'appliquait à des organismes ou établissements a priori non visés par la loi du 23 février 2005, fonctionnant au moyen d'aides ou de financements publics importants (hôpitaux, maisons de retraite, structures d'accueil pour handicapés) et dont la plupart étaient déjà présents dans la zone lors de la mise en place de cette exonération ou s'y seraient de toutes façons implantés. Ainsi, malgré un coût élevé (185 millions d'euros en 2007) et une extension rapide, cette mesure ne répondait que faiblement à son objet qui était de favoriser le développement des activités associatives en milieu rural. Le Parlement a donc supprimé pour l'avenir cette mesure à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Néanmoins, pour limiter les répercussions sur les organismes concernés, l'article 19 de cette loi a maintenu l'application du dispositif spécifique pour tous les contrats de travail auxquels l'exonération était appliquée à la date du le novembre 2007, et ce jusqu'à leur terme. En outre, le même article a prévu que les salariés de ces organismes, embauchés après cette date, pourront bénéficier de la mesure d'exonération de droit commun définie à article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale, qui était jusqu'alors réservée aux entreprises implantées dans ces zones. Au terme de la durée d'application de cette exonération, ces mêmes salariés, à l'exception de ceux des hôpitaux et des établissements d'enseignement publics, ouvriront droit au bénéfice de l'allégement général dit « allégement Fillon » qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Conformément à la loi, le nouveau dispositif fera l'objet d'une évaluation destinée à en mesurer l'efficacité dans le cadre du développement des zones concernées et dont les résultats seront présentés au Parlement avant le 30 juin 2009.
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