Marc Dolez
Question N° 22142 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'étude relative à l'accès aux soins des personnes privées de liberté, qui est intégrée au rapport 2007 de la commission nationale de la sécurité (CNDS). Il lui demande de lui indiquer les réflexions que lui inspirent les différentes recommandations du rapport ainsi que, le cas échéant, la suite qu'elle entend leur réserver.
Réponse émise le 22 juillet 2008
Madame la garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire que le rapport 2007 de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a retenu toute son attention. En effet, Mme la ministre de la justice a répondu à chacun des points soulevés par la CNDS. En ce qui concerne les extractions médicales vers les consultations d'un établissement de santé, l'administration pénitentiaire, suite aux dysfonctionnements mis à jour par les enquêtes de l'inspection des services pénitentiaires, effectuées à la demande de la CNDS, a précisé les modalités de surveillance à mettre en oeuvre par sa note du 24 septembre 2007. Ainsi, les mesures de sécurité sont individualisées par rapport aux risques de troubles à l'ordre public présentés par les personnes détenues conduites à l'hôpital. Ces directives sont rappelées aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires lors des réunions de travail. S'agissant de la situation des personnes détenues présentant des troubles physiologiques diagnostiqués par des médecins, l'administration pénitentiaire, dans le cadre de la politique de prévention du risque suicidaire, exerce une surveillance spécifique de manière à éviter des passages à l'acte ou des prises de produits toxiques aboutissant à des décès subséquents. À cette fin l'administration pénitentiaire travaille en étroite collaboration avec le ministère chargé de la santé pour réduire ce type de risques. En outre, en cas de décès par autolyse, l'administration pénitentiaire a rappelé aux chefs d'établissements pénitentiaires la nécessité d'informer dans les meilleurs délais la famille ou les proches de l'intéressé. Au sujet du placement et du maintien à l'isolement d'une personne détenue, la CNDS a rappelé que les prescriptions médicales devaient être strictement respectées et que lors du débat contradictoire l'intéressé et son conseil doivent avoir connaissance de l'ensemble des pièces du dossier. Ces recommandations s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la procédure d'isolement intervenue en mars 2006. La direction de l'administration pénitentiaire a organisé au cours de l'année 2006 une série de réunions au sein de chaque direction interrégionale des services pénitentiaires afin d'expliquer les nouvelles dispositions de la mise à l'isolement, notamment quant à la pertinence des motifs susceptibles de justifier une telle mesure. De plus, l'attention des chefs d'établissements pénitentiaires a été attirée sur les conséquences physiques et psychiques de cette mesure et tout particulièrement en cas de maintien prolongé à l'isolement. L'ensemble de ces actions a entraîné une nette diminution du nombre de personnes détenues placées à l'isolement puisque entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2007, leur nombre est passé de 517 à 377, soit une baisse de 19,5 %.
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