Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 22133 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les risques technologiques et naturels. Il souhaiterait connaître le nombre de procédures de délocalisation qui n'ont pu avoir lieu par suite du refus du propriétaire et le nombre de procédures d'expropriation qui s'en sont ensuivies.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) a été créé par la loi du 2 février 1995, dite « loi Barnier », pour financer l'expropriation de biens exposés à certains risques naturels menaçant gravement des vies humaines (indemnités d'expropriation et mesures liées à la sécurisation des sites). L'utilisation des ressources du FPRNM a été progressivement élargie, notamment par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, qui a étendu les possibilités d'intervention du fonds au financement, sous certaines conditions, de l'acquisition amiable de biens menacés par un risque majeur. En effet, il résulte de l'article L. 561-1 du code de l'environnement que l'expropriation d'un bien peut être déclarée par l'État, les communes ou leurs groupements lorsqu'un risque prévisible de mouvement de terrain ou d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les expropriations. L'article L. 561-3 du code de l'environnement prévoit deux types d'acquisitions amiables de biens par une commune, un groupement de communes ou l'État. Il s'agit tout d'abord de l'acquisition amiable d'un bien exposé à un risque prévisible de mouvement de terrain ou d'affaissement de terrain dû à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches, de crues torrentielles ou à montée rapide menaçant gravement des vies humaines, sous réserve que le prix de l'acquisition amiable s'avère moins coûteux que les moyens de sauvegarde et de protection des populations. Il s'agit également de l'acquisition amiable de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. Depuis sa création, les dépenses du FPRNM s'élèvent à environ 320 millions d'euros, dont 53 millions au titre des expropriations, et environ 59 millions d'euros au titre des acquisitions amiables. Cette dernière procédure, plus souple, est préférée aux expropriations. Les procédures d'expropriation, en cours ou terminées, concernent 435 habitations (dont 290 environ pour lesquelles la procédure est achevée), dont 41 soumises à un risque d'inondation par crue torrentielle. Le coût global de ces opérations (incluant les travaux de démolition et de sécurisation, les frais de procédure, les indemnités d'expropriation) a été légèrement réévalué et estimé à 70 millions d'euros, dont 53 millions délégués, soit environ 160 000 euros par bien. Historiquement, les délocalisations de grande ampleur engagées au titre des expropriations concernaient des biens soumis à un risque de mouvement de terrain : le projet engagé en 1996 sur le site de Séchilienne, dans l'Isère, portait sur 94 habitations, celui engagé sur le massif de l'Hautil, dans les Yvelines sur 47 habitations, celui à Sainte-Marie, en Martinique, sur 49 habitations. Les procédures d'acquisition amiable en cours ou terminées concernent environ 450 biens, dont 350 environ ayant déjà fait l'objet d'un accord formel. Sur les 450 biens, environ 440 sont soumis à un risque d'inondation par crue torrentielle ou à montée rapide. Le montant des indemnités est encore difficile à estimer, ce dispositif étant complètement déconcentré au niveau préfectoral, mais se situe à des niveaux proches de ceux des expropriations, de l'ordre de 170 000 euros. Les délocalisations de grande ampleur menées au titre des acquisitions amiables concernent des biens soumis à un risque d'inondation violente par crue à montée rapide. Dans le département du Gard, un programme exceptionnel de délocalisations concernant 279 biens sur les principales communes sinistrées en 2002 devrait être achevé en faisant recours aux expropriations pour les propriétaires refusant une acquisition à l'amiable. Dans ce département, quelque 200 dossiers sont réglés, ou en passe de l'être, pour un montant de 35,5 millions d'euros, soit environ 180 000 euros par habitation; 16 autres biens font actuellement l'objet de négociations en vue de leur acquisition. Compte tenu d'un refus de cession amiable de la part de leurs propriétaires, 63 biens sont susceptibles d'être acquis par voie d'expropriation pour terminer l'opération. À Blois, pour le projet engagé sur le site de La Bouillie, les logements sont acquis pour un coût moyen d'environ 100 000 euros. La grande majorité des opérations de délocalisation par expropriation ou par acquisition amiable porte sur des habitations, la part concernant des commerces étant beaucoup plus faible.
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