Joël Giraud
Question N° 2210 au Ministère du Logement
Question soumise le 7 août 2007
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le problème posé par l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 créant l'obligation d'offrir des aires d'accueil aux gens du voyage. En effet, il ne semble pas qu'actuellement les solutions proposées par toutes les collectivités locales en charge de cette compétence répondent pleinement aux objectifs de cette loi. Il paraît important de faire un bilan objectif de l'application de cette obligation légale. Il est probable qu'au vu des constats dressés il conviendra d'adapter les dispositifs réglementaires afin d'assurer une amélioration des conditions d'accueil de ces populations. Il la remercie de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Réponse émise le 9 mars 2010
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage dispose que le préfet de département et le président du conseil général élaborent un schéma d'accueil des gens du voyage. Les obligations des communes fixées par les quatre-vingt seize schémas départementaux devraient se traduire, pour l'ensemble du dispositif d'accueil, par la création de 41 589 places et 350 aires de grand passage. Pour que les communes puissent mener à terme leurs projets, une prorogation de deux ans a été accordée à celles qui ont manifesté la volonté de se conformer à leurs obligations. Ensuite, l'article 138 de la loi de finances initiale pour 2008 a instauré un dernier délai jusqu'au 31 décembre 2008 pour que les collectivités retardataires puissent bénéficier de la subvention de l'État. Dans ce délai supplémentaire, la subvention pour l'aménagement de l'aire d'accueil étant octroyée au taux de 50 % au lieu de 70 %. Le cumul à fin 2008 des places financées en aires d'accueil depuis 2000 s'élevait à 24 884 places et 105 aires de grand passage (avec une moyenne de 100 places par aire de grand passage). Ainsi, 60 % des places d'aires d'accueil prescrites dans les schémas ont fait l'objet d'engagement à fin 2008. Fin 2008, le nombre de places disponibles en aires d'accueil aménagées s'élève à 17 365, soit 42 % des prescriptions des schémas. On compte, par ailleurs, 79 aires de grand passage. Pour accomplir leurs obligations, les communes peuvent réaliser les aires elles mêmes ou transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Celui-ci est alors substitué à la commune et chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma. Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est inégal selon les départements. Plusieurs facteurs peuvent expliquer en partie le retard pris dans la réalisation des aires d'accueil. Outre le fait que cette réalisation des aires peut correspondre à une charge importante pour certaines collectivités locales, celles-ci ont eu à surmonter des difficultés dues principalement à des problèmes de disponibilité du foncier, de révision des documents d'urbanisme ou encore de contentieux.
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