Marc Dolez
Question N° 22080 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition que chaque expert fasse une déclaration d'indépendance à chaque désignation afin de vérifier qu'il n'existe pas de conflit d'intérêt.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sur un plan statutaire, les dispositions des articles 2 (6°) et 3 (3°) du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires interdisent à l'expert, personne physique ou morale, d'exercer une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de sa mission. L'article 237 du code de procédure civile dispose, en outre, que le technicien commis par le juge doit accomplir sa mission non seulement avec conscience mais également avec impartialité et objectivité. Un expert qui accepterait sciemment une mission en ayant connaissance d'un conflit d'intérêts est passible de sanctions disciplinaires, lesquelles sont, depuis la réforme de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, plus variées et proportionnées, et donc plus efficaces. Il n'apparaît pas nécessaire d'ajouter à la réglementation actuelle.
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