Marc Dolez
Question N° 22079 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de réforme de l'expertise médicale judiciaire avancée par le médiateur de la République. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'elle entend réserver à cette proposition, fruit d'une réflexion collective menée avec des personnalités qualifiées, dont les experts judiciaires.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de réforme de l'expertise médicale judiciaire formulée par le Médiateur de la République a fait l'objet d'une étude approfondie des services de la chancellerie. Elle porte à la fois sur le statut de l'expert judiciaire et sur la procédure en matière de mesure d'instruction. La création d'une liste nationale dressée par une commission composée d'experts et de magistrats ne paraît pas de nature à améliorer le recrutement car elle éloignerait l'instance d'inscription des experts judiciaires des magistrats des premier et second degrés qui procèdent à l'essentiel des désignations et qui sont les plus aptes, en conséquence, à apprécier leurs qualités. Le recours aux experts désignés hors liste par les juges civils, s'il est limité, reste néanmoins utile car il leur offre la possibilité de nommer les professionnels présentant les qualifications les plus adéquates pour mener à bien une mission, même s'ils ne sont pas recensés sur une liste d'experts judiciaires. Enfin, la réglementation actuelle, très récemment modifiée, satisfait aux exigences de qualifications professionnelles prônées par le Médiateur de la République.
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