Marc Dolez
Question N° 22078 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition, pour renforcer le droit d'accès de l'expertise à toutes les informations nécessaires à sa mission, de résoudre la question du secret médical pouvant constituer l'obstacle.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que le médiateur de la République préconise diverses réformes de l'expertise médicale judiciaire et en particulier le renforcement du droit d'accès de l'expert à toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Les dispositions du code de procédure civile autorisent l'expert commis par le juge à demander communication aux parties et aux tiers des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Lorsqu'un refus est opposé à l'expert, le juge peut être saisi aux fins d'ordonner cette communication. Il apprécie alors s'il existe un empêchement légitime, tel que le secret médical, justifiant ce refus. Le secret médical, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin et lui fait obligation de protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées. Toutefois, la Cour de cassation a dit pour droit qu'un médecin-expert commis par le juge ne pouvait se voir opposer le secret médical dans la mesure où il y est lui-même tenu. Le médecin-expert peut donc accéder aux documents médicaux nécessaires à l'établissement de son rapport au tribunal. Il appartient au juge d'apprécier si un éventuel désaccord de la personne concernée est justifié par un intérêt légitime ou s'il tend au contraire à faire écarter un élément de preuve déterminant à la solution du litige, et dans cette dernière hypothèse, d'en tirer toute conséquence. Ces dispositions concilient le droit au respect de la vie privée et l'effectivité du droit à un procès équitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.