Marc Dolez
Question N° 22077 au Ministère de la Justice (retirée)

Question soumise le 29 avril 2008

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pistes de réforme de l'expertise médicale judiciaire, proposées par le médiateur de la République. Il lui demande notamment de lui indiquer les réflexions que lui inspire la proposition, pour assurer la transparence et une relative harmonisation des honoraires, de faire correspondre le niveau des tarifs à la qualité et à la complexité de l'expertise.

Retirée le 25 janvier 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)