Jean-Michel Villaumé
Question N° 22070 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inconvénients résultant, pour les praticiens, de la mise en place d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes et de l'obligation d'adhésion à celui-ci pour les l'ensemble des kinésithérapeutes qu'ils soient libéraux ou salariés de la fonction publique hospitalière. Il se trouve que ces derniers relevant des conditions d'exercice de leur profession sont encadrés par des règles professionnelles et les statuts de la fonction publique hospitalière. Dès lors, les dispositions déontologiques et disciplinaires auxquelles ils doivent se soumettre sont celles de leur corps et non celles de l'ordre national des kinésithérapeutes. Dans ces conditions, une adhésion à cet ordre semble totalement inutile et superflue ; elle est, en tout état de cause, catégoriquement rejetée par ces professionnels. L'ordre qui n'a pas publié le code de déontologie annoncé, se serait doté d'un budget annuel de 17 millions d'euros et réclame aux praticiens des cotisations calculées en conséquence allant jusqu'à 280 euros pour 2007. Dans ce cadre, de nombreux masseurs-kinésithérapeutes refusent d'acquitter la cotisation. On peut donc craindre des sanctions, voire des suspensions, dans un contexte où la démographie de la profession fait craindre une pénurie de praticiens dans les mois et les années qui viennent. Il lui demande en conséquence, compte tenu de la justesse de la position adoptée par lesdits professionnels, quelles dispositions elle envisage afin de mettre un terme à cette situation conflictuelle et ainsi régler les divergences qui existent au sein de la profession.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Le masseur-kinésithérapeute, afin d'exercer sa profession conformément aux obligations législatives prévues par le code de la santé publique, doit, d'une part, s'inscrire au tableau tenu par l'ordre national de cette profession, et d'autre part, faire enregistrer ses diplômes, titres, certificats ou autorisations auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'exercice professionnel. Ceci est la caractéristique de toutes les professions de santé disposant d'un ordre professionnel. Doté de la personnalité civile, l'ordre national est chargé par le législateur d'une mission de service public. Totalement autonome et autofinancé via le prélèvement des cotisations obligatoirement versées par les membres inscrits au tableau, il assure la défense, l'honneur, l'indépendance et la promotion de la profession. L'ordre national a quatre missions principales qu'il exerce par l'intermédiaire de ses conseils départementaux, régionaux et national, à savoir une mission administrative, une mission déontologique et éthique de la profession, une mission consultative et une mission d'entraide. Le versement de la cotisation ordinale est donc une obligation légale annuelle pour chaque masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau, conformément à l'article L. 4321-16 du même code. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative a bien conscience de l'effort exigé en matière de cotisation. C'est pourquoi, elle a confié à son cabinet le soin de conduire une médiation avec le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cette conciliation est actuellement en cours. Par ailleurs, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rappelle que tout masseur-kinésithérapeute qui ne s'est pas inscrit au tableau de l'ordre est en position d'exercice illégal. C'est alors au titre de complicité d'exercice illégal, dû à la non-inscription des masseurs-kinésithérapeutes employés, que l'établissement risque d'être poursuivi.
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