André Gerin
Question N° 22062 au Ministère de la Famille
Question soumise le 29 avril 2008
M. André Gerin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences des décrets entrant en vigueur le 1er mai prochain et mettant en cause la majoration du montant des allocations familiales pour les adolescents. Actuellement, les familles perçoivent 34 euros de plus au onzième anniversaire de leur enfant, puis 60 euros au seizième. A partir du 1er mai, ces règles seront modifiées. Une majoration unique de 60 euros interviendra à l'âge de quatorze ans. Ainsi, sur l'ensemble des versements accordés entre le onzième et le dix-huitième anniversaire, les familles perdront près de 600 euros par enfant. Les prestations versées au cours de ces sept années d'adolescence s'élèvent aujourd'hui à 3475 euros. Elles passeront à l'avenir à 2800 euros. L'actuel dispositif et le double bonus venaient en aide aux parents au moment où leurs enfants atteignant un âge où les dépenses consacrées aux études, à l'habillement et aux loisirs s'alourdissent. La mesure prévue portera donc un coup supplémentaire au pouvoir d'achat des familles, déjà lourdement mis à mal par la flambée des prix et diverses mesures gouvernementales. Le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales a fait part de sa vive insatisfaction. Ce mécontentement se justifie d'autant plus que déjà les prestations familiales ne feront l'objet, en 2008, que d'une revalorisation de 1 %, très en deçà de l'inflation. Il lui demande donc de bien vouloir reconsidérer cette disposition.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur le décret, fixant le taux de la majoration unique des allocations familiales à 14 ans, entré en vigueur le 1er mai 2008. L'instauration d'une majoration unique des allocations familiales permet une fusion des majorations existantes. Alors que les allocations familiales étaient jusqu'ici majorées de 33,84 euros à partir de l'âge de 11 ans et, de 60,16 euros à partir de 16 ans, la majoration est désormais unifiée dès l'âge de 14 ans et son montant fixé à 60,16 euros. Cette mesure, approuvée par la Cour des comptes, rééquilibre l'effort nécessaire en faveur des adolescents : en reprenant la majoration la plus favorable, on permet aux familles, tout en répondant à un souci de simplification des prestations d'améliorer utilement la compensation du coût de l'adolescence en apportant plus tôt une majoration plus élevée. Des études de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) démontrent en effet, que le coût de l'enfant augmente de manière significative à partir de l'âge de 14 ans et que le taux de pauvreté, chez les enfants de 15 à 17 ans, est plus élevé que celui des enfants de 3 à 14 ans (12 % contre 7 %). Cette mesure permet de mieux répondre aux besoins et aux attentes des familles : les moyens récupérés grâce à cette réforme serviront, par redéploiement, au financement de mesures visant notamment à faciliter la garde des petits enfants, qui correspond à un engagement du Président de la République. En ce sens, un décret, entré en vigueur lui aussi le 1er mai 2008, prévoit la majoration de l'allocation pour garde d'enfants versée aux familles qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle. Une hausse de 50 euros par mois, soit 600 euros par an, sera ainsi accordée aux familles les plus modestes (62 000 familles pourront en bénéficier). L'objectif du Gouvernement est de fournir aux parents les équipements dont ils ont besoin afin de concilier vie familiale et vie professionnelle. Ainsi, 400 000 places de garde d'enfants devront être créées. Il faut souligner, enfin, qu'une récente étude du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) de 2006 démontre que 70 % des familles préfèrent bénéficier de services et d'équipements plutôt que de prestations monétaires.
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