Jean-Marie Sermier
Question N° 22053 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la distribution de produits d'assurances par La Poste. Lors d'une question écrite (QE publiée au JO le 24/03/2003, page 2145 ; réponse publiée au JO le 19/05/2003, page 3895), son prédécesseur lui répondait que La Poste avait un important monopole, "corollaire de missions d'intérêt général". Avec l'ouverture du marché, ce monopole est aujourd'hui battu en brèche. Pour "maintenir des conditions d'exercices équilibrées" de ces missions, le Gouvernement a donc décidé de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect de la concurrence. Ainsi, pour éviter d'avoir à financer cette mission d'intérêt général, le Gouvernement a préféré inciter et autoriser La Poste à aller chercher ces ressources dans le secteur marchand. Ceci passe concrètement, pour une première étape, par la création de la Banque Postale afin de lui permettre d'élargir son offre de services financiers. Mais depuis de nombreuses années, La Poste a dans l'idée de se lancer dans l'assurance dommage. Tout semblait d'ailleurs prêt pour qu'il en soit ainsi lors des discussions de l'actuel Contrat de Plan entre l'État et La Poste. Alors à ce jour, naturellement, la Banque Postale annonce son intention de solliciter à nouveau le Gouvernement pour se développer sur ce nouveau créneau. Ce n'est que la logique deuxième étape. Chacun sait que le secteur de l'assurance est en proie maintenant à une des concurrences les plus acharnées qui soit : interviennent les SA d'assurances, les mutuelles, les banques, la grande distribution, la vente par Internet et même des constructeurs automobiles. Alors que la taille du gâteau n'augmente plus, l'apparition d'un nouvel intervenant entraînera obligatoirement la disparition des plus petits qui n'ont pas la même puissance ; essentiellement des agents généraux qui sont autant de petites entreprises et qui ne disposent pas des mêmes moyens que la Banque Postale. A ce jeu du "pot de fer contre le pot de terre", ce sont plus de 13.000 agents généraux qui sont menacés et près de 30.000 collaborateurs ; tout cela pour financer une mission d'intérêt général. En outre, tous les débats et rapports autour de la Banque Postale indiquent que les activités de La Poste et de la Banque Postale ne sont en rien séparées, contrairement à ce qui avait été réclamé par les autorités de Bruxelles. En conséquence, il lui demande quelle sera la position du Gouvernement à ce sujet : la Banque Postale sera-t-elle autorisée à commercialiser des produits d'assurances et avec quelle garantie de professionnalisme ? Quelles sont les mesures qui seront réellement et concrètement mises en oeuvre pour éviter cette concurrence déloyale.
Réponse émise le 23 septembre 2008
En plaçant par la loi du 20 mai 2005 les services financiers de La Poste dans un cadre de droit commun, le législateur a souhaité permettre à La Banque Postale de devenir, le moment venu, une banque de plein exercice. L'État a, dans ce cadre, été particulièrement attentif à ce que l'ensemble des règles communautaires et nationales soit scrupuleusement respecté. Afin de s'assurer de l'absence totale de distorsion de concurrence, les conditions de création et de fonctionnement de La Banque Postale ont ainsi été soumises à la Commission européenne, qui après une analyse minutieuse de plusieurs mois a validé l'ensemble des éléments du projet. Par ailleurs, conformément aux dispositions de la loi du 20 mai 2005, la Cour des comptes a remis au Parlement, début 2008, un rapport sur la création et les deux premières années de fonctionnement de La Banque Postale, qui confirme que tant la création que les modalités de fonctionnement de La Banque Postale respectent l'ensemble des conditions et des règles existantes, notamment en matière de droit de la concurrence. La Cour des comptes indique ainsi que La Banque Postale - comme c'est d'ailleurs le cas des autres activités de La Poste - ne bénéficie d'aucune aide, ni directe ni indirecte, ni de La Poste ni de l'État. De la même manière, le Gouvernement a tenu à ce que La Banque Postale soit soumise au plan national aux mêmes règles prudentielles que l'ensemble des autres acteurs du secteur financier français. C'est ainsi que la création de La Banque Postale a été subordonnée à l'obtention de l'agrément de droit commun du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. C'est donc dans ce cadre respectueux des contraintes tant communautaires que nationales que La Banque Postale a été autorisée, dès le 1er janvier 2006, à distribuer des crédits immobiliers sans épargne préalable. C'est dans ce cadre également que le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a autorisé en novembre 2007 La Banque Postale à élargir sa gamme de produits aux crédits à la consommation, en partenariat avec un professionnel du secteur, et ce sous réserve bien entendu qu'elle obtienne, avec le partenaire retenu, l'agrément du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. L'élargissement de la gamme de La Banque Postale à l'assurance dommages s'inscrit dans cette même logique. D'une part, l'extension de gamme sera bien évidemment soumise, dans les conditions de droit commun, à la procédure d'agrément du Comité des entreprises d'assurance, après consultation de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. D'autre part, afin d'être en mesure d'offrir à ses clients les meilleurs produits, cette activité sera lancée en partenariat avec un professionnel du secteur, dans le cadre d'une co-entreprise qui devrait commercialiser ses premières assurances début 2010, délai nécessaire pour la conception et la mise sur le marché des produits. Cette approche permettra d'atteindre rapidement un haut degré d'expertise et de professionnalisme, au bénéfice d'une plus grande concurrence, et donc au bénéfice des consommateurs.
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