Élie Aboud
Question N° 22029 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Élie Aboud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de certaines pharmacies, depuis le vote de la loi du 19 décembre 2007 et la nouvelle définition des seuils d'habitants par communes, pour l'ouverture de pharmacies. Une mesure provisoire d'application des anciens critères avait été arrêtée jusqu'au 31 mars 2008 pour les pharmaciens ayant déposé un dossier, en attendant les résultats du prochain recensement. Or, ceux-ci tardant, il ne paraît pas contestable qu'une mesure d'aménagement serait la bienvenue pour les établissements concernés en repoussant la référence aux nouveaux critères, au moins jusqu'à la date de parution des prochaines données démographiques; Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion en la matière.
Réponse émise le 4 novembre 2008
La mesure relative aux officines de pharmacies figurant à l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a pour objectif de préserver un maillage adapté aux besoins de la population. Elle vise également à optimiser la répartition territoriale en autorisant les regroupements ou les transferts des petites officines sur l'ensemble du territoire. L'article 59 permettra ainsi de combler d'éventuels manques d'officines identifiés à certains endroits de notre territoire (communes dépourvues d'officine, zones franches urbaines, zones urbaines sensibles et zones de redynamisation urbaine, zones de revitalisation rurale), en y rendant possible la création d'officines à compter du 1er janvier 2010 si aucun transfert ou regroupement n'a été effectué avant cette date. Par ailleurs, les besoins du lieu d'origine sont pris en compte pour éviter que des quartiers ou communes ne soient délaissés. Le Gouvernement a essayé de concilier les intérêts des pharmaciens qui ont renouvelé à plusieurs reprises une demande de création d'officine dans l'attente d'un nouveau recensement et la nécessité de limiter dans le temps l'examen des dossiers de création sur la base d'une législation antérieure afin de ne pas remettre en cause le fond de la réforme. Une modification de ce dispositif peut difficilement être envisagée avant que les conséquences du nouveau régime juridique issu de la loi de financement de sécurité sociale pour 2008 n'aient été évaluées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.