Jacques Valax
Question N° 22010 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Dans le cadre de la RGPP, son ministère pourrait perdre des pans entiers d'activité, de mission et de services au détriment de la qualité et de la proximité du service public. Parmi les évolutions envisagées, on peut citer la suppression de tous les services déconcentrés de l'État, le recours à un opérateur spécifique pour les permis de conduire, le transfert au privé pour la délivrance des permis de construire, la suppression de la technicité et de l'expertise de l'État ou encore la suppression de certaines implantations territoriales de Météo France. Même si la modernisation des services de l'État est nécessaire, elle ne doit en aucun cas conduire la fin d'un État solidaire, opérateur, prestataire, partenaire, conseil, stratège et à la fin d'un service public technique de l'aménagement durable du territoire proche des citoyens, des entreprises et des collectivités locales. C'est pourquoi, il lui demande d'apporter rapidement de nouvelles précisions sur ce projet de modernisation notamment ses conséquences dans le département du Tarn et de prendre toutes les dispositions afin de maintenir les services déconcentrés ministériels ou interministériels de qualité dans les départements.
Réponse émise le 16 décembre 2008
La réorganisation de l'administration territoriale de l'État ne remet pas en cause l'existence des services déconcentrés au niveau régional et départemental, mais prévoit de tirer parti des synergies entre les missions exercées, pour améliorer le service à l'usager, la lisibilité de l'organisation et l'efficacité de l'action. Ainsi, le premier comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) a décidé le 12 décembre 2007 la fusion des services régionaux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (MEEDDAT), à savoir des directions régionales de l'équipement (DRE), des directions régionales de l'environnement (DIREN) et des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), ce qui permettra aux futures directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de promouvoir un aménagement durable des territoires, intégrant les problématiques d'aménagement du territoire comme de protection de l'environnement. Au niveau départemental, il a acté la généralisation de la fusion des directions départementales de l'équipement (DDE) et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) déjà expérimentée dans huit départements. Le troisième CMPP, du 12 juin 2008, et la circulaire du Premier ministre du 7 juillet 2008 ont précisé le cadre de l'organisation départementale, basée sur deux ou trois directions départementales. Parmi celles-ci, la direction départementale des territoires traitera des politiques à impact territorial. Elle sera constituée sur le socle des DDE-DDAF fusionnées et des services « environnement » des préfectures. Le réseau scientifique et technique du ministère, ainsi que les services en charge de l'ingénierie, connaîtront une évolution vers le coeur des politiques publiques du MEEDDAT, et sur les actions qui contribuent directement au développement durable, dans un contexte budgétaire dont chacun mesure la difficulté. Le troisième CMPP, du 12 juin, a ainsi décidé le désengagement progressif des missions d'ingénierie publique concurrentielles, mais réaffirmé explicitement le maintien des prestations d'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) pour les petites communes et intercommunalités. Le comité de modernisation des politiques publiques n'a pas programmé de nouveaux transferts de compétence du MEEDDAT aux collectivités, que ce soit dans les domaines de la biodiversité, de la politique de l'eau, de l'urbanisme ou de la prévention des risques. Le Grenelle de l'environnement constitue un formidable enjeu qui doit pouvoir s'appuyer, pour son déploiement, sur des services et des agents confortés dans leur technicité. Le ministre d'État confirme son attachement au maintien de la capacité d'expertise et des compétences techniques de son département ministériel, qui s'avèrent indispensables à la réussite de ses missions au service de l'environnement et de l'aménagement du territoire.
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