Francis Saint-Léger
Question N° 21994 au Ministère du Logement

Question soumise le 29 avril 2008

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la maison à 15 euros par jour. Il désire savoir quelles sont les modalités précises de ce dispositif.

Réponse émise le 25 novembre 2008

Conformément à la volonté du Président de la République, le ministre du logement et de la ville a développé le dispositif de « Ma maison pour 15 euros par jour » permettant aux ménages aux revenus modestes de devenir propriétaires. Il s'agit d'une accession populaire à la propriété sécurisée, fondée sur le « Pass-Foncier ». Ce dispositif, mis en place avec l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL) et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), permet aux collectivités locales souhaitant aider l'accession à la propriété de donner aux ménages primo-accédants sur leur territoire la possibilité de devenir propriétaires en deux temps, pour un budget mensuel proche d'un loyer. Il permettra aussi de contribuer à l'effort de construction de logements dans notre pays et à la fluidité du parc, les primo-accédants libérant des logements dans le parc locatif pour de futurs locataires modestes. Par cette initiative, le ministère du logement et de la ville souhaite proposer aux ménages primo-accédants à revenus modestes le plus large choix possible de logements, sur une durée de 18 à 25 ans pour la maison, puis de 10 à 15 ans pour le terrain (soit une durée totale maximum de 40 ans). Le ménage bénéficie à tout moment pendant la durée du bail à construction de la faculté de lever l'option d'achat portant sur le terrain. Les ménages, constitués d'au moins trois personnes et dont le revenu net mensuel est compris entre 1 500 et 2 100 euros par mois, se voient proposer des solutions de financement adaptées à leurs besoins, pour un budget de 15 euros environ par jour après déduction des aides personnelles au logement, sans autre apport personnel que les frais notariés d'acquisition et d'hypothèque. Trois critères doivent être remplis pour bénéficier du dispositif « Pass-Foncier » : 1°) Être primo-accédant de sa résidence principale au sens de la réglementation du prêt à 0 % (art. 244 quater J du code général des impôts) ; 2°) Disposer de ressources inférieures aux plafonds de ressources du prêt social location-accession (PSLA) déterminés par l'arrêté du 27 mars 2007, à savoir :

(Ces plafonds s'appliquent au revenu fiscal de référence de l'année N-2. Les zones A, B et C sont définies par l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié par l'arrêté du 10 août 2006.) 3°) Être bénéficiaires de l'aide à l'accession sociale à la propriété, nécessaire pour être éligible au dispositif « Pass-Foncier », étant rappelé que celui-ci ouvre droit à la TVA à taux réduit à 5,5 % au lieu de 19,6 %. L'aide à l'accession sociale à la propriété est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales (ou par un groupement de collectivités territoriales) du lieu d'implantation du logement. Elle doit obligatoirement prendre la forme soit d'une subvention, soit d'une bonification permettant l'octroi d'un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché. Le montant de la subvention accordée ou le coût de la bonification supporté par la collectivité locale doit être supérieur ou égal au seuil suivant : L'accédant bénéficie alors pour le financement de la maison : de la subvention ou de la bonification de la collectivité territoriale ; du nouveau prêt à 0 % et, en fonction de ses revenus, de sa majoration ; du prêt à l'accession sociale (PAS) pour le solde ; ainsi que de la TVA à 5,5 %. Le « Pass-Foncier » offre également aux emprunteurs deux sécurités très importantes en cas de difficultés financières liées à des accidents de la vie pendant la durée du portage (rachat de la maison et relogement). Par ailleurs, le PAS ouvre droit à l'APL, ce qui constitue un filet de sécurité en cas de baisse des revenus. L'objectif du dispositif de « Ma maison pour 15 euros par jour », est de proposer aux ménages primo-accédants le plus large choix possible de logements répondant aux exigences d'un cahier des charges précis, notamment en matière de confort et de qualité, abords compris, de performance énergétique et de gestion des fluides et d'accès au très haut débit. À ce jour, en signant la charte de « Ma maison pour 15 euros par jour » de nombreux partenaires (collectivités locales, acteurs économiques et sociaux intéressés au développement de la primo-accession, organisations professionnelles et entreprises) se sont déjà mobilisés autour de ce projet. Conformément au calendrier préétabli, la commercialisation de la « Maison pour 15 euros par jour » est entrée en vigueur le 15 avril 2008. Dès son lancement, cette initiative a fait l'objet d'une vaste campagne de communication. Toutes les informations relatives à ce nouveau dispositif (comment financer, trouver un constructeur, un terrain...) sont mises en ligne sur le site internet dédié www.proprietairedemamaisonpourl5eurosparjour.fr ainsi que sur ceux du ministère du logement et de la ville (www.logement.gouv.fr / www.ville.gouv.fr).