Francis Saint-Léger
Question N° 21971 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance des mineurs. Il désire connaître les mesures qu'elle entend prendre afin d'adapter l'ordonnance de 1945.
Réponse émise le 26 août 2008
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et les mesures destinées à l'adapter. Texte fondateur de la justice pénale des mineurs, l'ordonnance du 2 février 1945 a connu 31 modifications effectuées sans vision d'ensemble et sans cohérence. Ces modifications ont affaibli la lisibilité, l'efficacité et la pertinence de ce texte alors que la délinquance des mineurs est devenue un enjeu majeur de notre société. C'est pourquoi, le garde des sceaux a installé le 15 avril 2008 une commission chargée de formuler des propositions de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945. Présidée par M. le recteur André Varinard, elle est composée de 32 membres et réunit des magistrats, des avocats, des parlementaires, des universitaires et un psychiatre. Elle a pour mission de faire des propositions de réforme en profondeur en vue de réaliser une véritable refondation de la justice pénale des mineurs pour remettre de la cohérence dans le texte et dans la réponse pénale apportée à chaque jeune. Elle devra rendre ses conclusions en novembre 2008. La responsabilisation des mineurs implique, en effet, une réponse pénale adaptée et une sanction adéquate, graduée et compréhensible par tous. Une réflexion sur l'ensemble des réponses pénales et leur cohérence devra être menée. De façon générale, il importe de réformer la procédure pénale applicable aux mineurs afin, notamment, d'assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace à chaque passage à l'acte. Enfin, la réflexion de la commission devra porter sur la nécessité de donner toute sa place aux victimes dans l'ensemble de la procédure et d'assurer l'exécution effective des sanctions ainsi qu'un suivi régulier du mineur afin d'assurer la cohérence de son parcours individuel.
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