Denis Jacquat
Question N° 21957 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les réflexions exprimées par l'Association des Paralysés de France (APF) concernant l'éducation et la scolarité des enfants en situation de handicap. Rappelant que le principe de « l'accès à tout pour tous » doit être respecté, l'APF souligne que l'accueil des enfants de moins de 6 ans en situation de handicap doit être obligatoire dans les lieux ordinaires d'accueil de la petite enfance (crèche, école maternelle). L'APF ajoute que, tout au long de la scolarité de l'enfant, l'école se voit confier le suivi et l'évaluation régulière de la scolarisation de l'enfant pour maintenir ou tendre vers un retour momentané ou durable en milieu ordinaire et que, lorsqu'un accueil en établissement adapté s'avère nécessaire, des passerelles avec le milieu ordinaire doivent être maintenues. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 18 août 2009
L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que le droit à l'éducation est garanti à chacun. L'article L. 112-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l'éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit. La scolarisation individuelle dans une classe ordinaire est posée comme principe. Les élèves handicapés sont, comme tous les élèves, inscrits de droit dès l'âge de trois ans dans l'école maternelle ou élémentaire ou l'établissement scolaire de leur secteur, qui constitue leur établissement de référence. C'est dans cette école maternelle ou élémentaire, ce collège ou ce lycée que se déroule leur parcours de formation, sauf lorsque leur projet personnalisé de scolarisation, élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées à la demande de l'élève ou de sa famille, et décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prévoit des aménagements nécessaires à leur scolarité qui ne peuvent être mobilisés au sein de cet établissement. Ce projet définit, le cas échéant, les conditions du retour de l'élève dans son établissement scolaire de référence. C'est sur la base de ce projet que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de l'élève et sur les éventuelles mesures d'accompagnement. Lorsque l'enfant ou l'adolescent est accueilli dans un établissement sanitaire ou médico-social, la commission peut décider une scolarisation à temps partagé entre un établissement scolaire et l'unité d'enseignement de l'établissement, si cette modalité semble adaptée aux besoins de l'élève. Les enseignants des unités d'enseignement et ceux des écoles ou établissements scolaires concernés mettent alors en place une coopération, portant notamment sur l'analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en oeuvre pour rendre opérationnel le projet personnalisé de scolarisation de l'élève, leur complémentarité, et les méthodes pédagogiques utilisées pour les réaliser. Quel que soit le lieu de scolarisation de l'élève, la mise en oeuvre de son projet personnalisé de scolarisation fait l'objet d'un suivi par une équipe de suivi de la scolarisation, composée de l'ensemble des personnes qui concourent à sa réalisation, et en particulier de ses parents et des enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent. Cette équipe, animée par un enseignant spécialisé qui exerce la fonction de référent auprès de chacun des élèves handicapés, facilite la mise en oeuvre du projet et assure son suivi. Elle informe la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de sa mise en oeuvre. Elle procède au moins une fois par an à l'évaluation du projet et de sa mise en oeuvre et propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. En tant que de besoin, elle propose à la Commission des droits et de l'autonomie, avec l'accord de l'élève majeur ou de ses parents, toute révision de l'orientation qu'elle juge utile.
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