Denis Jacquat
Question N° 21956 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 avril 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les réflexions exprimées par l'Association des Paralysés de France (APF) concernant l'emploi des personnes en situation de handicap. L'APF demande que tous les dispositifs d'information et d'orientation soient pensés et organisés de manière à répondre aux préoccupations des personnes en situation de handicap et que les dispositifs de formation et d'enseignement professionnels mettent tout en oeuvre pour accueillir ces personnes. Par ailleurs, l'APF rappelle que toute entreprise, privée ou publique, doit prévoir dans son fonctionnement général l'accueil des personnes en situation de handicap en développant de façon volontariste d'une part une politique de gestion des ressources humaines, d'information et de sensibilisation des salariés et des instances représentatives du personnel et, d'autre part une politique d'accessibilité de l'environnement professionnel, quel que soit l'effectif des salariés. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux mesures d'information, d'orientation et d'accompagnement des personnes handicapées dans leurs parcours professionnels. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a ainsi rappelé le droit pour toute personne à être informée, conseillée et accompagnée. Un service dématérialisé d'accueil, d'information et de conseil de premier rang va prochainement être créé sous l'autorité du délégué interministériel à l'orientation et aura naturellement vocation à aider les personnes handicapées dans l'élaboration de leur parcours professionnel. L'information délivrée par le portail et la plate-forme téléphonique sera à la fois gratuite, complète, objective et portera sur tous les aspects indispensables à l'orientation : formations, qualifications, débouchés, niveaux de rémunérations associés aux différents métiers. Plusieurs dispositions du code du travail prévoient également des mesures d'accompagnement et d'adaptation des formations professionnelles en faveur des personnes handicapées. Ces dernières bénéficient ainsi du principe d'accès à l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle dans le respect de l'égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Ces personnes peuvent bénéficier le cas échéant d'actions spécifiques de formation en vue notamment de leur insertion, réinsertion ou maintien dans l'emploi, mais également afin de favoriser le développement de leurs compétences. Le principe d'une adaptation des actions de formation professionnelle en faveur des personnes handicapées est inscrit dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en ce qui concerne le temps d'accueil, la durée ou les modalités de validation des formations. La mise en oeuvre de ce principe d'adaptation des formations, à la charge des organismes de formation ordinaires, spécifiques et de l'ensemble des acteurs concourant à assurer la formation professionnelle continue, est précisé aux articles D. 5211-2 et suivants du code du travail. Les travailleurs handicapés sous contrat d'apprentissage peuvent solliciter l'application des mesures d'adaptation de leur contrat, conformément aux dispositions prévues aux articles L. 6222-37, précisées aux articles R. 6222-45 et suivants du code du travail. Les organismes de formation de droit commun sont donc tenus par la mise en place de mesures d'adaptation individuelles ou collectives. En portant sur les méthodes et supports pédagogiques, les modalités générales d'évaluation des connaissances ou encore les compétences acquises au cours de la formation, les mesures appropriées s'inscrivent pleinement dans la notion générale d'accessibilité introduite par la loi du 11 février 2005.
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