Jean-Paul Lecoq
Question N° 21932 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 avril 2008
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la grève entamée par des travailleurs en demande de régularisation. Depuis ce 15 avril, aussi bien à Paris que dans sa proche banlieue, 200 salariés de la restauration, d'entreprises de nettoyage, du bâtiment et de l'habillement ont décidé de sortir de l'ombre. Sans papiers, certains travaillent depuis plus de 9 ans dans la même entreprise, d'autres depuis 6 ou 2 ans. Tous partagent une vie de l'ombre, victimes de la politique migratoire discriminatoire mise en place par ce Gouvernement. Sans papiers, ils paient toutes les cotisations salariales, s'acquittent de leurs impôts et pourtant, ils ne peuvent partir en vacances au risque de trouver leur emploi occupé, ne peuvent s'absenter pour maladie car ils ne touchent pas ce qui leur est dû par les caisses d'assurance, ils ont peur de l'avenir. Pour eux, pas le droit de s'inscrire au chômage, pas de retraite. Ils vivent dans l'ombre, entre lieu de travail et domicile, n'osant se promener ou voyager de peur d'un contrôle policier. Aujourd'hui, ils veulent se montrer pour vivre complètement et ouvertement, ils ont conscience des risques qu'ils courent et l'assument. Car, pour eux, s'en est assez, ils ne veulent plus avoir peur. S'ils réclament des papiers, ils veulent, avant tout, être reconnus au même titre que tous les autres salariés. Ils revendiquent le droit à l'égalité des droits entre tous les travailleurs. Leurs employeurs sont à leurs côtés, ils les ont employés en connaissance de cause. Ils veulent voir leurs salariés bénéficier des mêmes droits que les autres salariés de leur entreprise. Ces employés, comme des dizaines de milliers d'autres "sans papiers", travaillent depuis des années dans ces métiers que le Gouvernement appelle "métiers en tension" (restauration, bâtiment, nettoyage), qu'il veut maintenant réserver aux travailleurs des pays de l'Est qui viennent d'intégrer l'Union Européenne. Aujourd'hui, ils se lèvent contre la politique xénophobe mise en place par ce Gouvernement qui préfère l'expulsion à la régularisation d'hommes et de femmes salariés, socialement installés en France, c'est injuste. Il refuse la mise à distance et à l'index d'une partie des citoyens de ce pays qu'imposent les différentes lois imaginées et malheureusement votées pour réguler les migrations. Il refuse que la France continue de fabriquer, au gré de ses politiques, de nouveaux « damnés de la terre » en violation des toutes les conventions de respect des droits humains et des travailleurs. Ce n'est pas la France qui est en péril, ce sont ces femmes et ces hommes qui sont forcés de s'exiler hors de leur pays, forcés de subir des politiques discriminatoires et forcés de se cacher. Ces hommes et ces femmes qui réclament l'égalité des droits parmi les salariés et leur régularisation ne sont ni des criminels ni des profiteurs : ils contribuent décisivement au développement économique et social de la France. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin que les travailleurs en grève soient régularisés dans les plus brefs délais ; et quelles mesures le Gouvernement prendra afin d'en finir avec ces pratiques et ces dérives contraires à notre État de droit.
Réponse émise le 10 février 2009
L'accès des ressortissants étrangers au marché du travail est soumis, en France comme dans les autres pays, à des conditions légales et ceux qui viennent travailler en France sans remplir ces conditions - notamment l'obtention d'un visa consulaire de long séjour - prennent leur responsabilité. Le législateur a, néanmoins, souhaité tenir compte de certaines situations particulières, au moyen de dispositions contenues à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). En vertu de cet article, le préfet peut délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que ce dernier ne soit soumis à l'obligation de détenir un visa pour un séjour de plus de trois mois. Il appartient à l'étranger concerné par ces dispositions, de présenter un dossier d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à la préfecture de son lieu de résidence. Le préfet pourra délivrer à l'intéressé, après un examen au cas par cas du dossier, tenant compte de la situation du demandeur, de la durée de sa résidence en France, du contrat de travail ou de la promesse d'embauche présentés et concernant l'un des métiers limitativement énumérés par la liste mentionnée au 3e alinéa de l'article L. 310-10 du CESEDA, une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». Toutefois, cette mesure, qui doit rester exceptionnelle, n'exonère pas l'employeur de respecter l'ordre public social. En cas d'emploi d'étranger sans titre de travail, l'employeur fautif encourt plusieurs types de sanctions : pénales, financières et administratives. En tant que personne physique, l'employeur est passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros. En tant que personne morale, il encourt une amende et les peines prévues par le code pénal, telle que la dissolution ou l'interdiction d'activité. De plus, il doit payer une contribution spéciale, due à l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), et une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, due à la préfecture. Il peut également se voir suspendre le versement d'aides et de subventions publiques, conformément à l'article L. 8272-1 du code du travail.
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