Francis Saint-Léger
Question N° 21911 au Ministère du Commerce
Question soumise le 29 avril 2008
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les simplifications administratives. Il désire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de poursuivre les simplifications.
Réponse émise le 18 novembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt aux deux questions relatives aux simplifications administratives pour les entreprises. En juin 2007, le Premier ministre a fait de la simplification administrative un chantier prioritaire (communication du 20 juin 2007). De nombreuses simplifications pour les entreprises ont déjà été mises en oeuvre. Il s'agit par exemple de : la mise en réseau de la demande d'autorisation de transport exceptionnel (désormais, une seule demande est nécessaire au lieu des demandes spécifiques par département traversé) ; la réception et l'homologation des véhicules par des professionnels agréés et non plus seulement par l'administration ; la sécurisation de la déclaration d'intention de commencement de travaux ; la suppression des déclarations de taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle ; la mise en place d'un guichet unique d'aide aux PME innovantes (OSEO) ; la possibilité de déposer un brevet européen dans l'une des trois langues de l'Office européen des brevets (français, anglais, allemand) ; la dématérialisation de la demande d'indemnisation des travailleurs du bâtiment privés d'emplois par suite d'intempéries ; la mise en place d'un interlocuteur social unique pour les commerçants, artisans et professions libérales ; la suppression de la déclaration de ressources à la MSA pour le calcul des prestations sociales ; la dématérialisation des déclarations mensuelles des mouvements de main-d'oeuvre. Le 12 décembre 2007, lors du premier conseil de modernisation des politiques publiques, le Gouvernement a décidé de réduire de 25 %, d'ici 2011, le coût des charges administratives pour les entreprises. En France, les entreprises doivent répondre à près de 8 900 obligations (20 000 en Grande-Bretagne, 10 000 en Allemagne). Les 1 000 obligations les plus lourdes, les plus complexes et les plus « irritantes » sont étudiées. Déjà plus de 250 obligations d'information pesant sur les entreprises ont été mesurées ; elles représentent un coût de plus de 3 milliards d'euros pour les entreprises. Ces vagues de mesure des charges administratives ont débouché sur la mise en oeuvre de plus de 80 plans d'action. Leur réalisation, actuellement en cours, représente un gain potentiel de prés de 0,9 milliard d'euros. À l'heure actuelle, de nouvelles vagues de mesures de la charge administrative sont lancées. Elles portent notamment sur la fiscalité, les déclarations sociales, les marchés publics et les statistiques. Tous les ministères sont mobilisés, les administrations centrales mais aussi les services déconcentrés de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.